Vertaling van "termes de législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres termes, sa législation aura de facto préséance sur les législations provinciales existantes et cela, même lorsque les habitats sont entièrement de juridiction provinciale.
In other words, its legislation would automatically take precedence over existing provincial legislation, even when habitats are entirely under provincial jurisdiction.

au point d), premier alinéa, les termes «cette législation» sont remplacés par les termes «la législation précitée»;
In the first subparagraph of point (d), the words ‘that legislation’ are replaced by the words ‘the above legislation’.

au point b), premier alinéa, les termes «cette législation» sont remplacés par «la législation précitée»;
In the first subparagraph of point (b), the words ‘that legislation’ are replaced by the words ‘the above legislation’.

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, les termes «toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs» sont remplacés par les termes «la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (42).
In Article 1(2) of Regulation (EU) No 1095/2010, the words ‘any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM)’ are replaced by the words ‘Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers (42)

Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme, la législation nationale doit prévoir un examen minutieux de la situation personnelle des demandeurs concernés, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen, ainsi que l'indique le considérant 6.
In order to maintain the unity of the family in a broad sense, the national legislation must provide for a careful examination of the relevant personal circumstances of the applicants concerned, taking into consideration their relationship with the EU citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence, as stipulated in Recital 6.

A terme, la législation devra être amendée de façon à introduire de tels critères.
Over time, the legislation will have to be amended to introduce such criteria.

En d'autres termes, sa législation aura préséance sur les législations provinciales existantes, et ce, même lorsque les habitats sont entièrement sous juridiction provinciale.
In other words, the minister's legislation will prevail over existing provincial laws, even though habitat is entirely under provincial jurisdiction.

Il n'y a pas de chapitre 28 "Acquis" en termes de législation européenne particulière devant être traduite dans la législation nationale.
There is no Chapter 28 "acquis" in terms of a particular EU legislation, which needs to be transcribed into national legislation.

En d'autres termes, sa législation aura, de facto, préséance sur les législations provinciales existantes, et ce même lorsque les habitats sont entièrement sous juridiction provinciale.
In other words, the bill will have de facto precedence over existing provincial legislation, even where habitats are totally under provincial jurisdiction.

En d'autres termes, cette législation aura préséance, de facto, sur les législations provinciales existantes et ce, même lorsque les habitats sont entièrement sous compétence provinciale.
In other words, his legislation will take de facto precedence over existing provincial legislation, even if the habitats fall solely under provincial jurisdiction.