Vertaling van "matière serait maintenue " (Frans → Engels) :

Ce droit de dérogation serait en vigueur pour les périodes fiscales commençant le 1er novembre 1998 et au-delà et serait maintenu jusqu'à ce qu'il y ait convergence entre le Canada et les États-Unis en matière de comptabilité pour les regroupements d'entreprises.
This override would be effective for fiscal periods commencing on or after November 1, 1998, and would continue until such time as there is convergence between Canada and the United States in the accounting for business combinations.

Avez-vous des suggestions à faire sur les possibilités pour nous de faire mieux comprendre que la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral en matière d'éducation, que ce soit par le biais de traités ou par d'autres moyens, serait maintenue?
Do you have any suggestions how we could reinforce that the fiduciary responsibility of the federal government for education, whether it be through treaties or whatever, would be maintained?

Le marché de dupes qui semble être proposé aux fournisseurs d’accès à l’internet est le suivant: s’ils acceptent de collaborer à la surveillance systématique du contenu transitant par leur réseau, la non-responsabilité dont ils disposent en la matière serait maintenue.
The fool’s bargain that seems to have been offered to Internet access providers is as follows: should they decide to cooperate in the systematic monitoring of the content carried on their networks, their current non­liability for such content would be maintained.

L'apport du directeur parlementaire du budget a été utile à plusieurs égards. En voici quelques exemples: il a analysé le coût à long terme de la mission en Afghanistan; il a montré combien les systèmes carcéraux provinciaux devront payer pour se conformer au programme législatif boiteux des conservateurs en matière de criminalité; il a produit un rapport détaillé sur le coût réel des F-35, rapport généralement considéré comme exact; et il a fait la preuve que le programme de Sécurité de la vieillesse serait financièrement viable si l'âge de l'admissibilité était maintenu à 65 ans, ce qu'a confirmé l'OCDE.
Here are some valuable PBO contributions: he analyzed the long-term cost of the Afghanistan mission; he showed how much the provincial penitentiary systems will have to pay in order to comply with the Conservatives' flawed crime agenda legislation; he produced a thorough report on the true cost of the F-35, generally considered accurate; and he proved that the old age security program was fiscally sustainable with the 65-year qualifying age, which was an assessment also echoed by the OECD.

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).

Selon cette formule, le système des restrictions en matière de droits de plantation serait soit maintenu jusqu'au 1 août 2010, soit supprimé immédiatement.
Under this scenario, the system of planting rights restrictions would be either allowed to expire on 1 August 2010, or be abolished immediately.

Il serait excessif d'imposer l'application des prescriptions en matière d'enregistrement de la température dans le cas de petits équipements utilisés dans le commerce de détail, c'est pourquoi les dérogations prévues pour les meubles de vente au détail et les chambres froides destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail doivent être maintenues.
The imposition of temperature-recording requirements on small equipment used in retail trade would be excessive and therefore the existing derogations for retail display cabinets and small cold chambers used in retail outlets for storing stocks should be maintained.

la mise en place d'une obligation de garantie viagère par l'assureur, ou les assureurs successifs en cas de transfert de portefeuille. Le droit de résiliation périodique par le consommateur serait maintenu, en accord avec les législations nationales en matière de durée contractuelle;
the introduction of an obligation to provide lifelong insurance by the insurer, or by successive insurers if the policy is transferred; the consumer's right to cancel the contract at specified intervals would be maintained, in accordance with national legislation on the duration of contracts;

Il modifierait le projet de loi de façon à prévoir un régime provisoire en matière de biens immeubles matrimoniaux qui serait maintenu jusqu'à ce que les premières nations établissent elles-mêmes un régime conformément à leurs codes fonciers.
He would amend the bill to provide an interim matrimonial real property regime until such time as the first nations themselves establish a regime within their land codes.

Lorsque le risque commercial n'est pas couvert, il est nécessaire de limiter à un certain délai, compté à partir de l'échéance, la validité de la garantie des risques politiques, sans quoi, en l'absence d'un dépôt en monnaie locale effectué par le débiteur à l'échéance, cette garantie se trouverait maintenue pour une durée indéterminée, ce qui serait contraire à des principes bien établis en matière d'assurance.
If the commercial risk is not covered, it is necessary to limit the validity of the guarantee in respect of political risks to a specific period, calculated from the due date, for without this limitation, in the absence of a deposit made in local currency by the debtor at the due date, the guarantee would be maintained for an unlimited period, contrary to the principles of insurance.