Traduction de «fédéral en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Préparation du gouvernement fédéral en matière de pipelines [ État de préparation du gouvernement fédéral en matière de pipelines ]
Federal Preparedness on Pipelines

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation
Federal Act of 22 March 2002 on the Revision of Organisational Provisions of Federal Legislation

Stratégie et plan des communications touchant le nouveau rôle du gouvernement fédéral en matière d'aide à l'adaptation
Communications Strategy and Plan Communicating the New Federal Adjustment Role

Stratégie de communication du rôle du gouvernement fédéral en matière de tourisme
A Corporate Strategy for the Federal Role in Tourism

Office fédéral pour la sécurité en matière de technologies de l'information
Federal Office for Information Security | BSI [Abbr.]

Fédération européenne pour la recherche en matière de SIDA
European Federation for AIDS Research

Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur
Federation against Copyright Theft | FACT [Abbr.]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que cette démarche n'est fondée sur aucune base juridique en droit de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer sa décision et de clarifier, dans ses guides thématiques, l'interprétation de l'article 3, point e), du règlement (UE) n° 1301/2013 (FEDER) en matière d'investissements dans le développement d'un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures du tourisme culturel et durable;
20. Stresses that there is no legal basis for this approach in EU law, and calls on the Commission, in this connection, to review the decision and to clarify, in the thematic guides, the interpretation of Article 3(e) of Regulation (EU) No 1301/2013 (ERDF) with regard to investment in the development of endogenous potential through fixed investment in equipment and small-scale infrastructure for culture and sustainable tourism;

Considérant que le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière d'approvisionnement des produits sanguins, considérant que les provinces assument déjà les coûts des soins de santé aux victimes de l'hépatite C et compte tenu des énormes coupures qu'a faites le fédéral en matière de santé dans les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral est-il prêt, dans ses négociations pour le dédommagement des victimes de l'hépatite C, à tenir compte des sommes importantes que les provinces assument déjà en matière de soins aux victimes de l'hépatite C?
Whereas the federal government is the primary supplier of blood products, whereas the provinces already pay the costs of health care for victims of Hepatitis C; and in light of the huge cuts by the federal government to provincial health transfer payments, is the federal government prepared, in negotiating the damages to be paid to victims of Hepatitis C, to take into account the large amounts the provinces are already contributing to health care for victims of Hepatitis C?

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, considérant que le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière d'approvisionnement des produits sanguins, considérant que les provinces assument déjà les coûts des soins de santé aux victimes de l'hépatite C, et compte tenu des énormes coupures faites par le fédéral en matière de santé dans les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral est-il prêt, dans ses négociations pour le dédommagement des victimes de l'hépatite C, à tenir compte des sommes importantes que les provinces assument déjà en matière de soins aux victimes de l'hépatite C?
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, since the federal government has primary responsibility for the blood supply system, since the provinces already defray the health costs of hepatitis C victims and given the huge cuts made in transfer payments to the provinces for health, is the federal government prepared to take into account the substantial amounts already paid by the provinces for the treatment of hepatitis C victims in negotiating compensation for these people?

93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;
93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania ‐ the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

L'automne dernier, la stratégie fédérale en matière de tourisme a été lancée. Elle vise à coordonner les efforts déployés par le gouvernement fédéral en matière de tourisme ainsi qu'à renforcer le rôle du gouvernement fédéral à titre de partenaire efficace du secteur et des autres ordres de gouvernements afin d'améliorer la compétitivité du Canada dans cette industrie.
Last fall, the federal tourism strategy was launched and it is coordinating federal efforts related to tourism, enhancing the federal government's role as an effective partner with industry and other levels of government to improve the competitiveness of Canada's tourism sector.

Un aspect important de mes activités professionnelles au cours des dernières décennies a été constitué par le Conseil de protection des données d'Autriche, qui est un organisme consultatif indépendant du gouvernement fédéral en matière de protection des données.
Another body which has bulked large in my work for decades was the Austrian Data Protection Council, an independent consultative body which advises the Federal Government on data protection.

Le défi principal aujourd'hui est de maintenir les prérogatives des fédérations en matière de définition des règles du jeu, notamment pour l'organisation des compétitions sportives.
The principal challenge today is to maintain the prerogatives of the federations in the construction of the rules of the game and especially in the organization of sporting competitions.

Pour surveiller le gouvernement fédéral en matière de défense, les provinces pourraient peut-être s'inventer un privilège et dire: «On va créer un comité pour surveiller le fédéral et voir s'il distribue les services en matière de défense partout au Canada».
In order to keep an eye on the federal government's handling of defence, the provinces could perhaps give themselves a privilege, saying “We will strike a committee to monitor the federal government and see whether it is distributing defence-related services equally across Canada”.

Initialement créé pour financer des causes-type en matière de droits linguistiques protégés par la Constitution, le programme sert aujourd'hui à financer des causes-type touchant les lois, politiques et programmes du gouvernement fédéral en matière de droits à l'égalité, ainsi que les lois, politiques et programmes des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de droits linguistiques protégés par les lois constitutionnelles.
Originally established to fund test cases on constitutionally protected language rights, the program today covers charter equality based challenges of legislation, programs and policies of the federal government as well as federal and provincial legislation, policies and programs involving constitutionally protected language rights.