Vertaling van "matière matrimoniale garantissant sécurité " (Frans → Engels) :

Le règlement constitue la mise en œuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE et établit un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.
This regulation constitutes the implementation of the first enhanced cooperation in the history of the EU and provides for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.

K. considérant qu'une législation solide et correctement mise en œuvre et appliquée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail est une condition préalable importante au respect des exigences en la matière, qui garantissent la santé et la productivité des travailleurs tout au long de la vie active; que les inspections du travail jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail aux niveaux régional et local, et que le respect des obligations juridiques constitue, pour de nombreuses entreprises, la raison principale les incitant à s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et à mettre en place des mesures de prévention ;
K. whereas strong, well-implemented and enforced OSH legislation is an important precondition for compliance with OSH requirements, which safeguards workers’ health and productivity throughout the working life; whereas labour inspections play an important role in the implementation of occupational health and safety policies at regional and local level, and whereas fulfilling legal obligations is the main reason for many companies to manage OSH and put in place preventive measures ;

K. considérant qu'une législation solide et correctement mise en œuvre et appliquée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail est une condition préalable importante au respect des exigences en la matière, qui garantissent la santé et la productivité des travailleurs tout au long de la vie active; que les inspections du travail jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail aux niveaux régional et local, et que le respect des obligations juridiques constitue, pour de nombreuses entreprises, la raison principale les incitant à s'occuper de la santé et de la sécurité au travail et à mettre en place des mesures de prévention;
K. whereas strong, well-implemented and enforced OSH legislation is an important precondition for compliance with OSH requirements, which safeguards workers’ health and productivity throughout the working life; whereas labour inspections play an important role in the implementation of occupational health and safety policies at regional and local level, and whereas fulfilling legal obligations is the main reason for many companies to manage OSH and put in place preventive measures;

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

Le Conseil insiste sur la nécessité de continuer de progresser en la matière et d'enregistrer des progrès irréversibles vers la mise en place, dans le nord du Kosovo, de structures qui garantissent sécurité et justice à la population locale, et que cela ce fasse de façon transparente et coopérative et de manière à assurer le bon fonctionnement d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo, dans le respect des besoins particuliers de la population locale.
The Council urges further progress on this point, including irreversible progress towards delivering structures in northern Kosovo which meet the security and justice of the local population in a transparent and cooperative manner, and in a way that ensures the functionality of a single institutional and administrative set up within Kosovo, respecting the particular needs of the local population.

Cela étant dit, il n’est toutefois pas dans mon intention d’empêcher par mon vote que s’engagent sur cette voie ces États, qui ont opté pour une coopération renforcée comme instrument garantissant la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois, s’agissant de la détermination de la législation applicable en matière matrimoniale.
However, having said that, it is not my intention that my vote should stop those States which have opted for enhanced cooperation as a tool for ensuring the compatibility of rules on conflict of laws, with respect to determining the applicable law in matrimonial matters, from taking this route.

Nous devons encore résoudre la crise israélo-palestinienne - et l’Union européenne devra jouer un rôle prépondérant en la matière - en garantissant la sécurité d’Israël et la création d’un État palestinien.
We still have to solve the Israeli-Palestinian crisis, with the European Union playing an important role, by guaranteeing security for Israel and creating a Palestinian state.

Bref, les Canadiens et en particulier les communautés minoritaires du Canada doivent savoir qu’il existe des mécanismes qui garantissent les droits de chacun en matière d’égalité, en particulier lorsque les services de renseignement et d’application de la loi peuvent avoir recours à des mesures exceptionnelles en matière de sécurité nationale.
In short, Canadians and, in particular, Canada’s minority communities must be confident that, particularly when extraordinary national security measures are available to intelligence and law enforcement agencies, there are mechanisms in place to ensure the equality protections to which all individuals are entitled.

s'agissant des entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise, les dispositions néerlandaises ne garantissent pas aux travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou aux représentants en matière de santé et de sécurité un accès à la liste des accidents du travail et aux rapports concernant les accidents de travail destinés aux autorités nationales;
the Dutch provisions do not ensure in those undertakings where there are no works council that the workers with specific health and safety functions or the health and safety representatives are guaranteed access to the list of occupational accidents and the reports prepared for the national authorities on occupational accidents suffered at the workplace ;

Les nouvelles dispositions fournissent un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.
The new rules provide for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.