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Traduction de «complet en matière matrimoniale garantissant sécurité » (Français → Anglais) :

Le règlement constitue la mise en œuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE et établit un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.

This regulation constitutes the implementation of the first enhanced cooperation in the history of the EU and provides for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.


Le Conseil insiste sur la nécessité de continuer de progresser en la matière et d'enregistrer des progrès irréversibles vers la mise en place, dans le nord du Kosovo, de structures qui garantissent sécurité et justice à la population locale, et que cela ce fasse de façon transparente et coopérative et de manière à assurer le bon fonctionnement d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo, dans le ...[+++]

The Council urges further progress on this point, including irreversible progress towards delivering structures in northern Kosovo which meet the security and justice of the local population in a transparent and cooperative manner, and in a way that ensures the functionality of a single institutional and administrative set up within Kosovo, respecting the particular needs of the local population.


Une étude à l'échelle internationale (OMI) est nécessaire pour compléter l'examen de la sécurité des navires à passagers actuellement en cours au sein de l'UE et garantir que les enseignements tirés en matière de sécurité sont appliqués non seulement en Europe, mais à tous les navires à passagers de manière systématique.

We need an international review at IMO level, to complement the passenger ship safety review currently ongoing within the EU, ensures that any lessons learnt on safety, are applied not only in Europe, but to passenger ships across the board.


La proposition, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne.

The proposal, which was presented by the European Commission on 17 July 2006 following the Green Paper on applicable law and jurisdiction matters in divorce matters (FR), aims to provide a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union.


Afin de mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne, la Commission européenne vise avec la présente proposition à:

With a view to providing a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union, the Commission proposal is aimed at:


La proposition sur le droit applicable et la compétence des juridictions en matière matrimoniale vise à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » *, notamment en cas de divorce.

The proposal on applicable law and jurisdiction in matrimonial matters aims to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce cases.


Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps.

In view of the high divorce rate in the European Union (EU), the Commission hopes to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce and legal separation cases.


Dans cette optique, il devenait nécessaire d'améliorer la rapidité des procédures en matière matrimoniale et d'assurer une sécurité juridique en matière juridictionnelle.

This has prompted a growing need to speed up matrimonial procedures and ensure legal certainty in matters of jurisdiction.


Les nouvelles dispositions fournissent un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.

The new rules provide for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.


À plusieurs égards, nos protocoles sont uniques parce qu'ils nous permettent de faire le suivi de chaque échantillon, tout en garantissant complètement sa confidentialité et sa sécurité.

In many ways, our protocols are unique in the ability they give us to track each sample, while at the same time ensuring the complete privacy and security of all samples and data.


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