Traduction de «structures qui garantissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- propositions de la Commission sur une éventuelle structure européenne de financement harmonisée qui garantisse la transparence fiscale des opérations de capital-risque.
- Commission proposals on a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations

Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.
Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.

Ces méthodes statistiques garantissent une évaluation génétique qui n'est pas biaisée par les effets environnementaux majeurs et la structure des données, et qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles concernant l'animal reproducteur, ses descendants, frères et sœurs, collatéraux et autres apparentés en fonction du dispositif de contrôle des performances.
Those statistical methods shall guarantee a genetic evaluation that is not biased by the main environmental effects and data structure, and that takes into account all information available for the breeding animal, its progeny, siblings, collaterals and other relatives depending on the performance testing scheme.

Le Conseil insiste sur la nécessité de continuer de progresser en la matière et d'enregistrer des progrès irréversibles vers la mise en place, dans le nord du Kosovo, de structures qui garantissent sécurité et justice à la population locale, et que cela ce fasse de façon transparente et coopérative et de manière à assurer le bon fonctionnement d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo, dans le respect des besoins particuliers de la population locale.
The Council urges further progress on this point, including irreversible progress towards delivering structures in northern Kosovo which meet the security and justice of the local population in a transparent and cooperative manner, and in a way that ensures the functionality of a single institutional and administrative set up within Kosovo, respecting the particular needs of the local population.

Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Other inputs will be provided from dialogue structures created under international science and technology agreements; forward-looking activities; targeted public consultations, including, where appropriate, consultations of national and regional authorities or stakeholders; and transparent and interactive processes that ensure that responsible research and innovation is supported.

Trois fois, bien entendu, le projet de loi ou la motion sont restés en plan au Feuilleton, mais lorsque nous avons pu nous faire entendre après l'étape de la deuxième lecture par le Comité du Règlement, et que la sénatrice Andreychuk et moi avons comparu devant le comité, nous avons longuement expliqué pendant notre témoignage pourquoi il nous semblait nécessaire d'avoir un processus structuré, une approche par étapes très étudiée, avec une protection garantissant que les principes de la justice fondamentale seraient très bien respectés et protégés lorsque l'un de nous ou l'un de nos employés — par exemple, ceux qui font partie des services du greffier occupent aussi des postes assujettis au privilège — éprouve un problème. Nous avons une procédure prévue.
Three times, of course, the bill or the motion died on the Order Paper, but once we got a hearing after second reading by the Rules Committee and both of us, Senator Andreychuk and I, appeared at the committee. We testified at length as to why we thought there should be a formal process, a refined, step-by-step approach, with a bar of protection to be sure that the principles of fundamental justice be very well respected and protected when one of us or an employee of ours — for instance, at the table, they are also privileged positions, the clerks who sit at the table — and, as soon as there is a problem, we have a procedure.

Chaque bureau Sirene met en place une structure interne garantissant la continuité de la gestion, du personnel et de l’infrastructure technique.
Each SIRENE Bureau shall build an internal structure which guarantees the continuity of management, staff and technical infrastructure.

Le projet de loi comporte toutefois certaines améliorations techniques par rapport à la législation antérieure. Par exemple, la nomination d'inspecteurs et d'analystes pour l'application des lois dont le ministre est responsable, avec les mêmes pouvoirs que ceux qu'ils auraient en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; la possibilité de charger des frais - par exemple, relativement à des services conférant un avantage commercial au bénéficiaire - sans avoir à passer par le processus réglementaire habituel, tout en garantissant que les parties concernées sont traitées équitablement et l'harmonisation de la structure de pénalité avec le Code criminel. Autant de dispositions dont mes honorables collègues voudront peut-être discuter avec les fonctionnaires du ministère lorsqu'ils seront appelés à comparaître au comité, si c'est le désir des membres du comité.
However, the bill includes technical improvements, such as: the appointment of inspectors and analysts for the purpose of any act for which the minister has responsibility, with the same powers that they would have under the Food and Drugs Act; the possibility of imposing fees, for example in regard to services providing a commercial benefit, without having to go through the usual legislative process, while guaranteeing that the parties concerned are treated fairly; and the harmonization of the penalty structure with the Criminal Code.

Lorsqu'on crée une structure qui garantisse que l'on occupe une position dominante à tous les niveaux de service dans l'industrie, on le fait, à notre avis, de façon à s'assurer que l'on détient un monopole et que, dès qu'on a le contrôle, on peut imposer ses décisions aux autres.
When you put a structure in place that ensures you're the dominant player at every level of service in the industry, we believe you are designing that to ensure you have a monopoly and can call the shots once you get control.

Le gouvernement fédéral a-t-il remis un document, accompagné d'une proposition, garantissant que nous pourrons aller de l'avant et mettre en place la structure nécessaire?
Did a document go from the federal government, together with a proposal, guaranteeing that we will be able to move on this endeavour and put in place the necessary structure?