Vertaling van "matière douanière doit clairement " (Frans → Engels) :

Afin de faire face aux défis que posent la hausse et la volatilité des prix de l’énergie, la dépendance croissante à l’égard des importations, la forte croissance de la demande mondiale d’énergie et le réchauffement planétaire, l’UE doit se doter d’une politique extérieure clairement définie en matière d’énergie et de l’appliquer d’une même voix, au niveau tant national que communautaire.
In order to react to the challenges of high and volatile energy prices, increasing import dependency, strongly growing global energy demand and global warming, the EU needs to have a clearly defined external energy policy and to pursue it, at the same time at both national and Community level, with a single voice.

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

(3) L'action en matière douanière doit clairement donner la priorité au renforcement des contrôles et des activités anti-fraude, à la réduction des coûts liés au respect de la législation douanière supportés par les opérateurs économiques, à la gestion efficace du contrôle des marchandises aux frontières extérieures ainsi qu'à la protection des citoyens européens en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale.
(3) There is a need for customs action to give priority to improving controls and anti-fraud activities, minimising the cost of compliance with customs legislation for economic operators, ensuring an efficient management of the control of goods at the external borders and protecting the citizens of the Community as regards the safety and security of the international supply chain.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Or, les traités et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en la matière disposent très clairement que le calendrier du Parlement européen doit compter douze périodes de session plénière à Strasbourg chaque année, ou bien onze périodes en année électorale, avant d'envisager l'ajout de minisessions plénières additionnelles à Bruxelles.
The treaties and the jurisprudence of the European Court of Justice make it clear that the calendar of the European Parliament must include twelve plenary sessions held in Strasbourg every year, before provision is made for any additional plenary mini-sessions in Brussels.

L’EUBAM doit de la sorte aider la République de Moldova et l’Ukraine à augmenter leurs revenus douaniers, à créer les conditions nécessaires à une bonne application de leurs accords commerciaux et participer à l’amélioration de la coopération entre les deux pays en matière d’échange d’information douanière et de coordination des contrôles.
Thus EUBAM must assist the Republic of Moldova and the Ukraine to increase their customs revenue, to create the necessary conditions for their trade agreements to be properly implemented and help to improve cooperation between the two countries on exchanging customs information and coordinating controls.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
3. The exporter of products covered by a proof of origin shall be prepared to submit at any time, upon request from the customs authorities, all appropriate documents proving that no drawback has been obtained in respect of the non-originating materials used in the manufacture of the products concerned and that all customs duties applicable to such materials have actually been paid.

La production doit avoir lieu dans une unité dont les locaux de production, les parcelles, les pâturages, les aires d'exercice en plein air, les parcours extérieurs, les bâtiments d'élevage et, le cas échéant, les locaux de stockage des végétaux, des produits végétaux, des produits animaux, des matières premières et des intrants sont clairement séparés de ceux de toute autre unité dont la production n'est pas obtenue conformément aux règles établies dans le présent règlement.
Production must take place in a unit of which the production premises, land parcels, pasturage, open-air exercise areas, open air runs, livestock buildings, and, where applicable, the premises for the storage of crops, crop products, livestock products, raw materials and inputs, are clearly separate from those of any other unit not producing in accordance with the rules laid down in this Regulation.

e) les exigences en matière d'étiquetage, conformément aux exigences spécifiées à l'annexe IV. L'étiquetage doit indiquer clairement la présence d'un OGM.
(e) the labelling requirements, in compliance with the requirements laid down in Annex IV. The labelling shall clearly state that a GMO is present.