Traduction de «matière de tva proposées aujourd » (Français → Anglais) :

La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.
The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.

Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.
The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les échanges entre les États membres devraient s'intensifier à la suite des simplifications proposées et les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les opérations transfrontières devraient diminuer.
Trade between Member States should increase as a result of the proposed simplifications and the decrease in cross-border VAT compliance costs.

Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales».
With the new VAT rules proposed today, we can move to a genuine single market for vouchers, to the benefit of businesses, citizens and tax administrations".

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales.
The standard VAT return proposed today simplifies the information that businesses will have to provide to tax authorities.

Conformément aux principes énoncés dans la stratégie de l’Union en matière de TVA (IP/11/1508), la consultation lancée aujourd’hui s’articule autour de trois domaines spécifiques dans lesquels les taux réduits de TVA doivent être réexaminés.
In line with the principles set out in the EU VAT Strategy (IP/11/1508), today's consultation focuses on 3 specific areas where reduced VAT rates need to be reviewed.

Bruxelles, le 10 mai 2012 - La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’actualiser les règles de l’UE en matière de TVA afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à tous les types de bons dans l’ensemble des États membres.
Brussels, 10 May 2012 – Today, the European Commission proposed to update EU VAT rules to ensure the uniform tax treatment of all types of vouchers across all Member States.

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les dispositions dont la prorogation est proposée sont pleinement conformes à la politique européenne en matière de TVA, telle qu’exposée dans la 6ème directive TVA.
Consistency with the other policies and objectives of the Union The provisions whose extension is being proposed are fully in line with established EU VAT policy as set out in the 6th VAT Directive.