Vertaling van "règles en matière de tva proposées aujourd " (Frans → Engels) :

Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.
The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales».
With the new VAT rules proposed today, we can move to a genuine single market for vouchers, to the benefit of businesses, citizens and tax administrations".

simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d'autres États membres de l'UE.
Simplify VAT rules for start-ups, micro-businesses and SMEs selling goods to consumers online in other EU Member States.

La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.
The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.

L'introduction d'un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (le « guichet unique ») engendrera une baisse significative des coûts liés au respect des règles en matière de TVA, ce qui permettra aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards € par an.
By introducing an EU wide portal for online VAT payments (the 'One Stop Shop'), VAT compliance expenses will be significantly reduced, saving businesses across the EU €2.3 billion a year.

La mise en place d'un portail paneuropéen pour les paiements de TVA en ligne (le «guichet unique») réduira sensiblement les coûts liés au respect des règles en matière de TVA, permettant aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards € par an.
By introducing an EU-wide portal for online VAT payments (the 'One Stop Shop'), VAT compliance expenses will be significantly reduced, saving businesses across the EU €2.3 billion a year.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l’application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins».
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "These new VAT rules reflect what businesses in Europe need today: simpler procedures, reduced costs and support in applying solutions that best meet their needs".

La Commission propose de nouvelles règles en matière de TVA pour les bons
Commission proposes new VAT rules for vouchers

Bruxelles, le 26 janvier 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes.
Brussels, 26 January 2011 – The European Commission has officially asked Luxembourg to change its rules on VAT in the case of independent groups of persons.