Vertaling van "matière de rulings fiscaux transfrontières " (Frans → Engels) :

L’UE a fait preuve d’initiative avec l'adoption de son plan d’action sur la fiscalité des entreprises en juin et sa proposition relative à l’échange d’informations en matière de rulings fiscaux transfrontières du 18 mars 2015, sur laquelle les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord le 6 octobre dernier.
The EU has shown leadership with its June Action Plan on Corporate Taxation and its proposal on the exchange of information on cross-border tax rulings of 18 March on which EU Finance Ministers have reached agreement on 6 October.

Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.
In this context, the Commission will also make very swiftly a proposal on the automatic exchange of information between tax authorities on cross-border tax rulings.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

Le G20 devrait notamment jouer un rôle politique moteur en matière de concurrence fiscale dommageable et pour favoriser un échange d’informations sur les rulings fiscaux transfrontières permettant d'améliorer la transparence.
The G20 should in particular show political leadership on the issue of harmful tax competition and the exchange of information on cross-border tax rulings to enhance transparency.

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.
The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.

de créer un environnement fiscal plus équitable, de manière à y inclure des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, l’échange automatique d’informations en matière de rulings fiscaux et àstabiliser l’assiette de l’impôt sur les sociétés;
creating afairer tax environmentto include measures to combat tax evasion, tax fraud, automatic exchange of information on tax rulings and tostabilise corporate tax bases;

Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.
The Commission will ask Member States to provide information about their tax ruling practice, in particular to confirm whether they provide tax rulings, and,if they do, to request a list of all companies that have received a tax ruling from2010 to 2013.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said,"We need a full picture of the tax rulings practices in the EU to identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.

13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.
13. || Proposal for a Directive with a view to providing for compulsory exchange of information in respect of cross-border rulings || Legislative || The proposal will ensure the exchange of relevant information between tax authorities of different Member States on advance interpretations or applications of legal provisions in cross border situations of an individual taxpayer.