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Traduction de «matière de pêche sera assurée » (Français → Anglais) :

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.

Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.


La promotion des normes de l'UE à l'échelle mondiale sera assurée par différents types d'activités à long terme telles que la négociation de normes internationales à l'Organisation mondiale de la santé animale (à l'heure actuelle, treize normes internationales en matière de bien-être animal ont vu le jour grâce à l'impulsion de l'UE) ou l'introduction de la question du bien-être animal dans les accords de libre-échange bilatéraux.

Promoting EU standards at global level is achieved by various long term activities such as the negotiation of international standards at the World Organisation for Animal Health (today there are 13 international animal welfare standards thanks to the EU impulse) and including animal welfare in bilateral free trade agreements.


– la cohérence entre les objectifs environnementaux et les objectifs en matière de pêche sera assurée grâce à l'intégration continue des politiques élaborées par les conventions et organismes internationaux de protection de l'environnement dans les décisions en matière de conservation et de gestion qui seront prises par les ORGP.

– Coherence of environmental and fisheries objectives will be ensured through a continued integration of policies developed by the environmental international bodies and conventions into the RFMOs' conservation and management decisions.


une coopération renforcée entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée;

enhanced cooperation between relevant UN organs, missions and other international organisations, in the field of tracing SALW and other conventional weapons, and of providing information directly in support of existing monitoring mechanisms, including INTERPOL's Illicit Arms Records and tracing Management System (iARMS), which is complementary to iTrace and with which continued coordination will be ensured;


Étant donné que plusieurs espèces de requins sont fortement migratrices et ont une aire de répartition très vaste dans les eaux internationales, la gestion des pêcheries exploitant ces stocks sera essentiellement assurée par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes.

Several species of sharks are wide-ranging and highly migratory inhabiting international waters. Therefore, the responsibility for managing fisheries exploiting such stocks will be primarily in the hands of the relevant Regional Fisheries Management Organisations.


Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée.

Competition between different potential auction platforms must be ensured by the competitive procurement process for the appointment of the auction platform where required by either Union or national procurement law.


Une coordination étroite sera assurée entre la mission de police de l'UE et les autres acteurs internationaux de l'aide en matière de sécurité, y compris la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), ainsi que ceux qui apportent leur soutien à la réforme de la police et de l'État de droit en Afghanistan.

Close coordination between the EU police mission and other international actors involved in security assistance, including the International Security Assistance Force (ISAF), as well as those providing support to police and rule of law reform in Afghanistan, will be ensured.


De son côté, la Commission veillera à promouvoir l'usage de la radionavigation par satellite dans les initiatives qu'elle est ou sera amenée à prendre dans les domaines les plus divers, notamment en matière d'appel d'urgence, de sécurité maritime, de pêche et d'agriculture en concomitance avec le système « Global Monitoring for Environment and Security (GMES) », d'interopérabilité des systèmes ferroviaires (ERTMS), de justice et d' ...[+++]

For its part, the Commission will endeavour to promote the use of satellite radionavigation in its initiatives in various areas such as emergency calls, maritime safety, fishing and agriculture in conjunction with the GMES (Global Monitoring for Environment and Security) system, the interoperability of railway systems (ERTMS), justice and home affairs, etc.


La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, ...[+++]

The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.


Si dans un État membre il est nécessaire que des institutions représentatives, légalement compétentes en matière de formation professionnelle, soient représentées, leur représentation sera assurée dans la catégorie dont elles relèvent.

If in any Member State it is necessary that representative institutions legally responsible for vocational training should be represented, then they shall be represented through whichever of the above categories they belong to.


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