Traduction de «matière de prostitution soient » (Français → Anglais) :

La première analysera la relation entre la législation en matière de prostitution et la traite des êtres humains.
The first aims to analyse the relation between legislation on prostitution and trafficking.

Le Conseil et le Parlement européen ont demandé à plusieurs reprises que les politiques communautaires générales en matière de produits chimiques et la politique en matière de pesticides soient parfaitement cohérentes entre elles.
The Council and European Parliament have repeatedly called for complete consistency between the Community policy on chemicals in general and the policy on pesticides.

Lorsqu’un comportement en matière de prostitution deviendrait un comportement lié à la traite de personnes, le projet de loi ferait en sorte d'alourdir les peines pour que les criminels qui pratiquent la traite des personnes soient tenus de rendre compte des horribles violations des droits humains auxquelles ils se livrent.
When prostitution-related conduct becomes human trafficking-related conduct, the bill would increase the penalties to ensure that traffickers would be held to account for the horrific human rights abuses in which they engaged.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Pour que les statistiques en matière d'éducation soient comparables au niveau international, il convient que les États membres et les institutions de l'Union recourent à des classifications en la matière qui soient compatibles avec celles qui ont été adoptées par l'Unesco, ce qui nécessite de modifier un certain nombre d'instruments en la matière.
The international comparability of educational statistics requires that the member states and the Union's institutions use classifications of education which are compatible with those adopted by UNESCO, which implies amendments to a number of relevant instruments.

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.
Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of the carriage of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0403, UN 0404 to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.

Un thème majeur tout au long du forum et parmi les 250 membres réunis a été un consensus écrasant voulant que les travailleurs du sexe et leur travail ne soient pas criminalisés et que tous les articles du Code criminel en matière de prostitution soient révoqués.
One major theme throughout the forum and among its 250 members was the overwhelming consensus that sex workers and their work need not be criminalized, and that all sections of the Criminal Code relating to prostitution need to be repealed.

Le comité a décidé de ne pas recommander que des droits en matière d'emploi soient accordés aux femmes qui se livrent à la prostitution.
Yes. The same prostitution review committee also found that the law decriminalizing sex work in New Zealand had a noticeable effect in safeguarding sex workers' rights.

En décembre 2006, le Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a rendu public son rapport, Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada(5). Dans cette vaste étude des lois canadiennes sur la prostitution, le Sous-comité insiste sur le fait qu’il faut poursuivre efficacement les trafiquants, fournir suffisamment de ressources et de formation aux agents de la force publique et assurer aux victimes une aide et des services adéquats.
In December 2006, the Subcommittee on Solicitation Laws of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released its report, entitled The Challenge of Change: A Study of Canada’s Criminal Prostitution Laws (5) In its broad study of Canada’s laws on prostitution, this report emphasized the fact that trafficking in persons must be effectively prosecuted and that law enforcement officials should be provided with adequate resources and training, while victims should be provided with adequate assistance and services.