Vertaling van "pénales en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal en matière d'environnement
environmental criminal law

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes et les prestataires de services d'hébergement devraient conclure des accords sur les modalités de travail, lorsque cela se justifie également avec Europol, au sujet de questions relatives aux contenus à caractère terroriste en ligne, notamment pour mieux comprendre les activités terroristes en ligne, améliorer les mécanismes de signalement, éviter de multiplier inutilement les efforts et faciliter les demandes des autorités répressives aux fins d'enquêtes pénales en matière de terrorisme.
Competent authorities and hosting service providers should conclude working arrangements, where appropriate also with Europol, on matters relating to terrorist content online, including for enhancing the understanding of terrorist activities online, improving referral mechanisms, preventing unnecessary duplication of efforts and facilitating requests by law enforcement authorities for the purposes of criminal investigations in relation to terrorism.

La prise en compte du rôle du crime organisé par les législations pénales en matière de trafic de précurseurs est également répandue dans l'UE, mais de façon légèrement plus contrastée qu'en matière de drogues.
The role of organised crime is also generally taken into account in criminal law covering precursor trafficking throughout the EU, but there are wider variations than in the case of drug trafficking.

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

Des dispositions spéciales existent dans plusieurs États membres sur la médiation pénale en matière de délinquance juvénile.
There are special provisions in several Member States on mediation in criminal cases involving young people.

En ce qui concerne la pédopornographie, l’obligation d’incriminer la production de matériel pornographique impliquant des enfants est généralement respectée, même s’il n’est pas possible d’évaluer avec précision l’ampleur des exclusions de la responsabilité pénale en matière de pédopornographie impliquant des enfants dont l’âge se situe entre la majorité sexuelle et dix-huit ans.
Concerning child pornography, the requirement concerning criminalization of production of pornographic materials involving children is generally met, although it is not possible to provide a precise assessment of the range of exemption from criminal liability concerning child pornography involving children between the age of sexual consent and 18 years.

La Commission a, quant à elle, indiqué dans son Tableau de bord [5] pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, son intention de présenter des propositions d'ici à fin 2000 en vue d'adopter des mesures établissant, notamment, des règles communes en ce qui concerne les éléments constitutifs du droit pénal en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pédopornographie sur l'internet.
The Commission, for its part, indicated in the Scoreboard [5] to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, its intention to table proposals by the end of 2000, with a view to the adoption of measures establishing, in particular, common rules relating to the constituent elements of criminal law linked with trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, with particular reference to child pornography on the Internet.