Vertaling van "matière de pollution étaient couvertes " (Frans → Engels) :

Le témoin a déclaré que toutes les autres formes de responsabilités d'un armateur et d'une société de transport maritime en matière de pollution étaient couvertes en vertu de l'alinéa 678(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Whoever was testifying at the time said that all other forms of pollution liability of a shipowner and a shipping company were covered under paragraph 678(1)(a) of the Canada Shipping Act.

Les travailleurs étaient couverts par l'ensemble des lois en matière de santé et sécurité du Québec jusqu'en 1988, au moment où la Cour suprême a statué que la prévention était principalement liée aux relations de travail et qu'elle ne devait pas être régie par le Code canadien du travail.
The workers who were covered by the gamut of occupational and safety laws up to 1988, when the Supreme Court decided that prevention was linked to staff relations and should not be regulated by the Canada Labour Code.

4. En outre, sur la base de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent règlement, notamment pour tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières, y compris en ce qui concerne la pollution causée par des substances nocives et potentiellement dangereuses, et pour prendre en considération l’évolution pertinente des instruments établissant des organisations régionales, dont les activités sont couvertes par celles de l’Agence en matière de lutte contre la pollution et auxquelles l’Union a adhéré.
4. Furthermore, on the basis of that report, the Commission may, if appropriate, propose amendments to this Regulation, in particular in order to take account of scientific progress in the field of combating marine pollution caused by ships and oil and gas installations, including with regard to pollution caused by hazardous and noxious substances, as well as of relevant changes to the instruments establishing regional organisations whose activities are covered by the Agency’s activities with regard to pollution response and to which the Union has acceded.

En effet, un certain nombre de pays, y compris le mien, qui accordaient auparavant une grande importance aux doctrines de dissuasion nucléaire et aux arrangements en matière de sécurité ou qui étaient couverts par ceux–ci, ont maintenant réussi à mettre l’accent sur la sécurité non nucléaire.
Indeed, a number of countries, including my own, which formerly ascribed to or were covered by nuclear deterrence doctrines or security arrangements, have successfully shifted to non-nuclear security.

L'Union a adhéré aux instruments suivants, qui établissent des organisations régionales, dont les activités sont également couvertes par les objectifs de l'Agence: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992) (10); la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) (11) et sa révision de 1995 (12) et un certain nombre de ses protocoles; l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (13); la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) (14); l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé le 17 octobre 1990 (accord de Lisbonne) (15), ainsi que son protocole additionnel, signé le 20 mai 2008, qui ne sont pas encore entrés en vigueur (16).
The Union has acceded to the following instruments, establishing regional organisations, whose activities are also covered by the Agency’s objectives: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area (Helsinki Convention as revised in 1992) (10); the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (Barcelona Convention) (11), and its 1995 revision (12) and to a number of protocols thereto; the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement) (13); the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention) (14); the Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution, signed on 17 October 1990 (Lisbon Agreement) (15), with the Additional Protocol thereto, signed on 20 May 2008, which have not yet entered into force (16).

6. Le rejet dans la zone du protocole de toutes autres substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et qui sont susceptibles d’engendrer une pollution est subordonné à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’un permis général.
6. The disposal into the Protocol Area of all other harmful or noxious substances and materials resulting from the activities covered by this Protocol and which might cause pollution requires a prior general permit from the competent authority.

[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).
[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).

L’enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête n’étaient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé mais présentaient tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.
The investigation showed that all types of biodiesel and the biodiesel in the blends covered by this investigation, despite possible differences in terms of raw material used for the production, or variances in the production process, have the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics and are used for the same purposes. The possible variations in the product concerned do not alter its basic definition, its characteristics or the perception of that various parties have of it.

La Commission et le Conseil ont refusé d'accorder l'accès à 10 documents au motif que les documents concernés étaient couverts par l'exception tirée de l'intérêt public en matière de relations internationales.
The Commission and the Council refused to grant access to 10 documents on the ground that they were covered by the exception based on protection of the public interest in the field of international relations.

Il innove en élargissant la portée des pratiques en matières de libéralisation des marchés publics pour inclure les services et les services de construction en plus des produits qui, antérieurement, n'étaient couverts que par l'entente de libre échange et l'ancien code du GATT.
It broke new ground by broadening the scope of liberalized procurement practices to include both services and construction services in addition to goods, which were previously only covered by the free trade agreement and the previous GATT code.