Traduction de «matière de négociation de remèdes était » (Français → Anglais) :

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Lors des négociations avec les États membres sur le contenu des nouveaux programmes dans le cadre des nouveaux règlements des Fonds structurels (2000-2006), la Commission européenne a souligné qu'une action plus efficace était nécessaire en matière d'égalité [8].
In negotiations with the Member States on the content of the new programmes for the new Structural Fund Regulations (2000-2006), the European Commission stressed the need for more effective action on equality. [8]

En outre, le TPI a estimé que l'approche procédurale retenue par la Commission en matière de négociation de remèdes était compatible avec le droit communautaire.
The Court also considered that the procedural approach adopted by the Commission when negotiating remedies was compatible with Community law.

(88) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 du 15 avril 2011 a souligné qu’il était nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et une supervision appropriées. Aussi conviendrait-il de modifier les exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE pour divers participants actifs au sein des marchés dérivés sur matières premières, afin de garantir qu’elles continuent à s’appliquer aux activités d’entreprises ne faisant pas partie d’un groupe financier qui impliquent la couverture de risques liés à la production et d’autres risques ainsi qu’à la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés exotiques aux clients de l’activité principale, mais que les entreprises spécialisées dans la négociation de matières premières et d’instruments dérivés sur ces dernières entrent dans le champ d’application de la présente directive.
(88) Considering the communiqué of G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 on ensuring that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision, the exemptions from Directive 2004/39/EC.for various participants active in commodity derivative markets should be modified to ensure that activities by firms, which are not part of a financial group, involving the hedging of production-related and other risks as well as the provision of investment services in commodity or exotic derivatives on an ancillary basis to clients of the main business remain exempt, but that firms specialising in trading commodities and commodity derivatives are brought within this Directive.

est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;
Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;

Mais si le véritable problème, si j'ai bien compris la prémisse de toute la négociation qui est en cours, tenait justement aux lacunes du côté des États-Unis en matière de protection, si c'était cela le véritable sujet de préoccupation.
But if the real problem here, as I understand the premise of the whole negotiation being, is the flaws within U.S. protection, that's much more the concern.

Le volet spatial est tout à fait distinct du NORAD à la suite d'une décision que les États-Unis ont prise l'an dernier dans leur plan de commandement unifié, décision qui sépare le commandement spatial du NORAD et qui fusionne le commandement spatial avec le commandement stratégique dont les bureaux sont situés à Omaha, au Nebraska. [.] La défense spatiale n'est pas matière à négociation, et il est présomptueux pour les Canadiens de croire qu'elle pourrait l'être, même si le Canada n'était pas de cet avis.
Space is entirely separate from NORAD by virtue of one decision made last year, which was the decision on the part of the U.S. in its unified command plan to separate space command from NORAD and assign space command and merge it with strategic command located in Omaha, Nebraska.Space is not on the table, and it is presumptuous of Canadians to believe that space would even be put on the table, even if Canada thought differently.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, d'après les reportages que j'ai lus, le premier ministre a dit clairement que la position du gouvernement était que ces questions étaient matière à négociation entre les parties.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, in the reports I have read, the Prime Minister made it clear that it is the position of the government that these are matters of negotiation between the parties.

Étant donné la nature de la compétence fédérale et la prédominance des entreprises fournissant des services au public, le groupe de travail a soutenu qu'il était important que l'on fasse ostensiblement tous les efforts possibles pour trouver un moyen de règlement avant que les parties ne décident de recourir à des sanctions économiques pour poursuivre leurs objectifs en matière de négociation.
The task force recommended that because of the nature of the federal jurisdiction and the prevalence of industries providing services to the public it is important that every effort be made and be seen to be made to find an avenue for settlement before the parties decide to resort to economic sanctions to further their bargaining objectives.