Traduction de «questions étaient matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

examiner les questions en matière de santé et de sécurité
address health and safety matters

Exposé des principales questions en matière de citoyenneté et d'immigration
Citizenship and Immigration Issues Framework

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement
problems where trade intersects with concern for the environment

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

question fondamentale de politique en matière de technologie
fundamental technology policy issue

gouvernance internationale en matière d'environnement | gestion rationnelle des questions environnementales internationales
international environmental governance | IEG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les points de vue étaient aussi partagés sur la question de savoir si de nouveaux objectifs en matière d'énergies renouvelables et d’efficacité énergétique étaient nécessaires pour progresser davantage dans la perspective de 2030.
There were also mixed views on whether new targets for renewable energy and energy efficiency were necessary to deliver further progress in the 2030 perspective.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».
The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".

Lors de la séance plénière de février de l’année dernière, le commissaire Byrne a déclaré que cette étude n’avait pas soulevé de nouvelles questions en matière de sécurité alimentaire dans la mesure où les niveaux constatés étaient cohérents avec les résultats d’autres études ou des contrôles officiels.
In the Plenary Session of February last year, Commissioner Byrne commented that this study did not raise new food safety issues as the levels found are consistent with the results from other surveys or from official control.

Des questions relatives à la collaboration entre les agences nationales de cartographie et les organismes d’information en matière d'environnement (par exemple, ministères et agences) étaient particulièrement préoccupantes dans certains États membres.
Of particular concern were issues in some Member States affecting the collaboration between national mapping agencies and the environment information bodies (e.g. ministries and agencies).

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, d'après les reportages que j'ai lus, le premier ministre a dit clairement que la position du gouvernement était que ces questions étaient matière à négociation entre les parties.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, in the reports I have read, the Prime Minister made it clear that it is the position of the government that these are matters of negotiation between the parties.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

J'ai tenu à mettre en évidence quels étaient nos intérêts en tant qu'Union européenne dans le renforcement des échanges commerciaux, compte tenu des richesses en matières premières que recèle le pays, mais aussi dans l'intensification d'un dialogue politique sur les questions de la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, et enfin dans les contributions et des possibilités que chaque partie peut apporter dans la résolution du conflit au Proche-Orient.
My concern was to explore the EU's interests in enhanced commercial exchanges in view of the country's wealth of raw materials, but also in political dialogue on the fight against terrorism and the trade in drugs, and our respective contributions and potential contributions to resolving the Middle East conflict.

14. Ce sont les idées du livre vert en matière de codes de conduite qui ont suscité le plus de questions et le plus de réponses indécises, probablement à cause de leur nouveauté et parce qu'elles n'étaient que brièvement esquissées dans le document.
14. The Green Paper ideas on codes of conduct have provoked the most questions and the highest levels of 'don't knows', probably because of their novelty and because they were only briefly sketched out in the document.