Traduction de «matière de notification seraient plutôt élargies » (Français → Anglais) :

J'ignore ce qu'en pensent les sénateurs, mais j'avais personnellement l'impression que les exigences en matière de notification seraient plutôt élargies, ce qui me paraissait approprié étant donné qu'une mise sous écoute électronique entreprise sans autorisation judiciaire — sans mandat, donc — devrait, il me semble, faire l'objet d'une surveillance a posteriori plus serrée que si elle avait été autorisée au préalable.
I do not know about all honourable senators, but I was moving along with the assumption that there would be fairly broad notification requirements, and it seemed to me that such was appropriate because a wiretap launched without judicial authorization — without a warrant — should, it seems to me, be subject to a greater degree of post facto oversight than things that have been happening with judicial authorization.

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

En outre, l’autorisation pour les décharges existantes a récemment été renouvelée, en violation de la législation de l'UE en matière d'environnement, et l'idée d'instaurer une période transitoire, pendant laquelle les déchets seraient expédiés vers des unités mobiles plutôt que vers la décharge existante, a été abandonnée.
Furthermore, the permit for the existing landfills was recently renewed in breach of EU environmental legislation, and plans for a proposed transitional period, during which waste would have been sent to mobile units rather than the existing landfill, have been abandoned.

2. partage l'analyse selon laquelle ces matières sont extrêmement difficiles à manipuler et "que la probabilité de tels attentats est donc plutôt faible"; souligne cependant que les conséquences de tels attentats seraient catastrophiques; considère par conséquent qu'il importe de procéder régulièrement à une évaluation de la menace et à une analyse des risques; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus; fait observer que la sécurisation du transport et du stockage des matières CBRN représente une composante indéniable et inévitable du processus de l'Union européenne visant à rendre l'accès à ces matières aussi difficile que possible, d'où la nécessité de remédier à l'insécurité dans le domaine des matières CBRN;
2. Shares the view that such substances are extremely difficult to handle and ‘that the probability of such attacks occurring is therefore rather low’; stresses, however, that the consequences of such attacks would be catastrophic; considers it important, therefore, to have threat and risk assessments carried out regularly; notes also that all measures taken should be proportional to the probable risks; points out that securisation of both the transport and storage of CBRN materials is an undeniable and inevitable part of the EU’s process of making access to these materials as difficult as possible, hence the need to tackle insecurity in the context of CBRN materials;

On a également fait remarquer que les responsabilités du MPO en matière de réglementation et de recherche scientifique seraient considérablement élargies – d’un point de vue géographique – et porteraient sur 160 à 200 milles marins supplémentaires si le Canada « assurait la garde » des stocks sur le Bonnet Flamand, responsabilités qu’il aurait peine à assumer compte tenu des importantes compressions budgétaires dont il a fait l’objet depuis l’examen des programmes du gouvernement fédéral en 1995.
It was also pointed out that DFO’s regulatory and scientific research responsibilities would expand considerably – in geographical terms, by an additional 160 to 200 nautical miles if Canada also “took custody” of the stocks on the Flemish Cap. DFO, however, has experienced deep cutbacks since the federal government’s Program Review in 1995.

1. suppose que le réexamen annoncé des objectifs stratégiques arrêtés lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 et de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable arrêtée à Göteborg porte sur les instruments permettant de réaliser ces objectifs plutôt que sur ces derniers, dont il a été convenu qu'ils seraient examinés minutieusement, et se réjouit, sur une pareille base, de l'intention de la Commission de se concentrer sur ces initiatives;
1. Assumes that the announced 'review (of) the strategic objectives agreed at the Lisbon European Council in March 2000 and the EU strategy for sustainable development agreed in Göteborg' concerns the instruments to achieve these objectives rather than the objectives which it has been agreed will be put under scrutiny, and on that basis welcomes the Commission's intention to focus on these initiatives;

Le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un Règlement sur base de l'article 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur).
The Green Paper asks whether and to what extent the interested parties would be prepared to make use of a Community patent system established by Regulation, under Article 235 of the EC Treaty, rather than by intergovernmental conventions like the Luxembourg Convention on the Community Patent of 1975 and the Agreement relating to Community patents signed in 1989: these conventions have never been ratified by all the Member States, and have never entered into force.

Du point de vue de l'économiste, les pratiques restrictives qui seraient attaquées en vertu de ces dispositions en matière d'abus seraient des actions prises, et des actions restrictives prises horizontalement plutôt que verticalement.
From an economist's perspective, exclusionary actions that would be attacked under the abuse provisions are things that are engaged, and exclusion that is engaged in horizontally rather than vertically.