Vertaling van "matière de marchés publics seraient peu souhaitables " (Frans → Engels) :

Trop peu d'affaires de conflit d'intérêts donnent lieu à des poursuites, notamment en matière de marchés publics, et même en ce cas, les sanctions ne sont pas dissuasives en droit.
Too few cases of conflict of interest are pursued, in particular in public procurement, and even when pursued in court, sanctions in this area are in law not dissuasive.

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

La Commission souhaite attirer l'attention sur les orientations juridiques et opérationnelles existantes en matière de marchés publics écologiques, en les complétant si nécessaire.
The Commission intends to highlight existing legal and operational guidance on GPP and to add to it where necessary.

Si la perte de ce contrat devait provoquer une baisse de 40 % ou plus des revenus de la compagnie sur son marché historique, comme également envisagé dans un autre scénario, la Commission considère qu’on entrerait alors dans un cas de figure que peu de plans de restructuration, avec ou sans soutien public, seraient capables de juguler et qu’il est prématuré à ce stade de l’envisager.
If the loss of that contract should lead to a 40 % or higher reduction in company revenue in its traditional market, as envisaged in another scenario, the Commission believes that that would bring about a situation which few restructuring plans, with or without public support, could remedy, and that it is premature to envisage it at this stage.

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

La plupart des pays en développement qui souhaitent se diriger vers des produits ou des activités non traditionnels rencontrent aussi des difficultés dans le cadre de leur diversification: a) manque d'expérience/de connaissances en ce qui concerne la production et la commercialisation de produits de base non traditionnels sur les marchés internationaux; b) coût ou absence de services financiers pour les nouvelles branches d'activité; c) absence d'infrastructures publiques; d) cadres réglementaires et juridiques peu satisfaisants; e) absence d'accès aux matières premières du pays et à la technologie internationale; f) demande restreinte au niveau national; et g) règles commerciales déterminées à respecter.
Most DCs also face serious challenges in diversifying into non-traditional commodities or activities: a) lack of experience/knowledge in manufacturing and marketing non-traditional commodities in international markets; b) lack of access to and costs of financial services for new industries; c) absence of public infrastructure; d) weak regulatory and legal frameworks; e) lack of access to domestic raw materials and international levels of technology; f) small size of domestic demand; and g) certain trade rules.

Selon elles, puisque ce sont les clients qui procèdent au mélange des diamines et qu'ils disposent d'un savoir-faire complet en la matière, ils seraient, sans aucune difficulté, rapidement et à peu de frais, capables de passer à d'autres mélanges de diamines. Les parties notificatrices estiment que les diamines et les polyamines constituent donc un marché distinct.
The compounds are made by customers, so that the customers possess wide-ranging know-how, and would certainly be in a position to switch to other diamine compounds rapidly and at no significant cost. In the parties' opinion, therefore, diamines and polyamines form one product market.