Traduction de «régissant les marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics
provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
White paper on enhancing the single market framework for investment funds

forces régissant le marché intérieur
internal market forces

question liée à la politique régissant les marchés
contract policy matter

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

LIVRE BLANC SUR L'AMÉLIORATION DU CADRE RÉGISSANT LE MARCHÉ UNIQUE DES FONDS D'INVESTISSEMENT
WHITE PAPER ON ENHANCING THE SINGLE MARKET FRAMEWORK FOR INVESTMENT FUNDS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - Livre blanc livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0686 - EN - White paper white paper on enhancing the single market framework for investment funds {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}

Les réformes susmentionnées du cadre réglementaire régissant le marché unique des fonds d'investissement ouvriraient la voie à des opérations, des plateformes ou des structures dont la complexité juridique et technique serait sensiblement accrue.
The above changes to the single market framework for investment funds will pave the way for cross-border operations, platforms or structures which may be legally and technically more complex.

LIVRE BLANC SUR L'AMÉLIORATION DU CADRE RÉGISSANT LE MARCHÉ UNIQUE DES FONDS D'INVESTISSEMENT {SEC(2006)1451}{SEC(2006)1452}
WHITE PAPER ON ENHANCING THE SINGLE MARKET FRAMEWORK FOR INVESTMENT FUNDS{SEC(2006)1451}{SEC(2006)1452}

Livre blanc livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}
White paper white paper on enhancing the single market framework for investment funds {SEC(2006)1451} {SEC(2006)1452}

Seulement 11 p. 100 des marchés que nous avons examiné respectaient la politique du gouvernement régissant les marchés de services conclus avec un fournisseur unique.
Only 11% of the contracts we examined complied with government policy on sole-source contracts.

Tout d'abord, les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui régissent le système de soins de santé du Canada, sont diamétralement opposés aux principes juridiques régissant le marché.
For the first point, the legal principles in the Canada Health Act which governs Canada's public health care system are in blunt opposition to the principles that regulate the market.

Bien qu’ils ne soient pas couverts par les directives de l’UE en matière de marchés publics, il est communément admis que la passation de ces marchés devrait être conforme aux principes de transparence et de non-discrimination qui régissent le marché intérieur.
Although they are not covered by the EU Directives on public procurement, it is well established that their award should nevertheless comply with the internal market principles of transparency and non-discrimination.

Grâce à cet accord, les producteurs, ainsi que l'industrie et l'économie canadienne, disposeront désormais de règles commerciales régissant le marché intérieur, d'un accès facilité au marché de l'Union européenne, ainsi que d'un cadre de gestion des conflits axé sur la coopération.
It provides them, the industry and the Canadian economy with trade rules in the domestic marketplace, greater access to the EU marketplace, and a framework to manage any potential grievances in a cooperative manner.

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.