Traduction de «fois qu’elles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

Elles seraient dotées d’un budget de 190 millions d’euros et seraient soumises à un règlement modificatif de l’instrument de financement de la coopération au développement.
They would have a budget of €190 million and be governed by an Amending Regulation to the Development Cooperation Instrument.

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

Ces informations seraient les suivantes : nom et adresse, mode de traitement des déchets, types et quantités de déchets pouvant être traités. Elles seraient fournies sur une base annuelle dans un format fixé dans la décision 96/302/CE [117].
This information should consist of name and address, method used to treat the waste and types and quantities of waste which can be treated and is to be provided on a yearly basis in a format laid down in Decision 96/302/EC [117].

Elles seraient ainsi en mesure de faire connaître leur avis, de caractère non contraignant, tandis que les autorités compétentes seraient mieux à même de prendre une décision éclairée.
This would allow the regulated entities to give their (non-binding) opinion and – at the same time – help the relevant competent authorities to take an informed decision.

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

- (FI) Monsieur le Président, pour commencer, je dois reconnaître que lorsque nous avons essayé de respecter à la fois le calendrier et l’ordre des priorités, nous avons choisi certaines des questions dont nous savions qu’elles seraient les plus importantes à Helsinki et qu’elles seraient des thèmes de discussions essentiels.
– (FI) Mr President, first I will admit that when we tried to meet both the demands of time and adhere to priorities we chose as the basis of talks certain of those issues which we knew would be the most important topics at Helsinki.

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.