Vertaling van "matière de dpi doit inclure " (Frans → Engels) :

Si elle veut faire fructifier son riche potentiel en matière de DPI, l'Europe doit miser pleinement sur ses atouts intellectuels.
Fully capitalising Europe's rich IPR resources requires commitment to make full use of Europe's intellectual assets.

59. demande à la Commission de proposer un nouveau cadre réglementaire pour le commerce transfrontière en ligne, une évaluation et une révision de la directive 2001/29/CE sur la société de l'information afin de garantir la prévisibilité et la souplesse du régime des droits d'auteurs de l'Union européenne, ainsi qu'une révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui concilierait la nécessité de réformer et de protéger les droits d'auteur et celle de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver l'internet ouvert, et qui servirait de base aux dispositions et engagements en matière de DPI à inclure dans les futurs accords de libre échange;
59. Calls on the Commission to propose a new regulatory framework for crossborder online trade, an evaluation and revision of the Information Society Directive 2001/29/EC to ensure predictability and flexibility in the EU copyright regime, and a revision of the Intellectual Property Rights Enforcement Directive (IPRED), which would balance the need for relevant copyright reform and protection with the need to protect fundamental rights online and preserve the open internet, and would serve as a basis for IPR provisions and commitments in future FTAs;

J. considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;
J. whereas a comprehensive IPR legal framework should be combined with effective enforcement, with reference, where appropriate, to enforcement measures and penalties, while ensuring that IPR enforcement measures do not unduly burden legitimate trade;

Les actions futures doivent inclure une meilleure prise en compte générale des incidences sur la biodiversité par les politiques et les programmes (y compris le bilan de santé de la CPA); une attention permanente doit être accordée à la mise en œuvre des directives-cadres sur l'eau, la qualité de l'air et les déchets; le réseau Natura 2000 de zones protégées sur terre et sur mer doit être achevé et des mesures visant à assurer la gestion et un financement effectifs du réseau doivent être prises; l'efficacité de la gouvernance internationale en matière de biodiversité doit être améliorée.
Forthcoming actions should include an overall strengthening of the integration of biodiversity impacts into policies and programmes (including the CAP health check); continued attention to the implementation of the waste, air quality and water framework directives; completion of the NATURA 2000 network of protected areas both on land and at sea, and ensuring effective management and financing of the network; strengthening effectiveness of international governance for biodiversity.

En outre, la politique migratoire commune doit inclure une politique de retour efficace et durable et le travail doit se poursuivre en matière de prévention, de contrôle et de lutte contre l’immigration clandestine.
Furthermore, a common migration policy must include an effective and sustainable return policy, while work needs to continue on preventing, controlling and combating illegal immigration.

Un système efficace en matière de DPI doit inclure des garanties ex ante et des mesures de mise en application ex post pour décourager les contrevenants.
An effective IPR system needs to include ex-ante safeguards and ex-post enforcement against those who do not respect the rules.

Ce plan devrait notamment inclure un système d’échange d’informations sur les risques en matière de DPI, un programme d’échange de fonctionnaires opérationnels et une collaboration sur le développement de partenariats avec le monde des affaires en Chine et dans l’Union européenne.
It should include, among other things, an information exchange system on IPR risks, an exchange programme of operational officials, and collaboration on the development of partnerships with business communities in China and the European Union.

L’UE doit s’efforcer d’adopter des dispositions strictes en matière de DPI dans ses futurs accords bilatéraux et de faire respecter les engagements existants afin de limiter les violations des DPI, ainsi que la production et l’exportation de contrefaçons.
The EU should seek to strengthen IPR provisions in future bilateral agreements and the enforcement of existing commitments in order to reduce IPR violations and the production and export of fake goods.

Nous estimons également que la proposition de directive de la Commission sur la responsabilité en matière d’environnement doit inclure la pollution maritime et que l’Union européenne doit adopter, en cas de rejet de produits pétroliers, le même régime de responsabilité financière que celui appliqué par les États-Unis où les propriétaires des bateaux ont une responsabilité financière illimitée si l’accident leur est attribué.
Moreover, we feel that the Commission proposal for a directive on environmental liability must also include marine pollution and that, in the event of oil spillage, the European Union must adopt the same financial responsibility system as that already applied in the United States, where ship owners have unlimited financial responsibility if blame for the incident can be attributed to them.