J. considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;
J. whereas a comprehensive IPR legal framework should be combined with effective enforcement, with reference, where appropriate, to enforcement measures and penalties, while ensuring that IPR enforcement measures do not unduly burden legitimate trade;