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Vertaling van "matière de dpi devrait permettre " (Frans → Engels) :

J. considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

J. whereas a comprehensive IPR legal framework should be combined with effective enforcement, with reference, where appropriate, to enforcement measures and penalties, while ensuring that IPR enforcement measures do not unduly burden legitimate trade;


J. considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

J. whereas a comprehensive IPR legal framework should be combined with effective enforcement, with reference, where appropriate, to enforcement measures and penalties, while ensuring that IPR enforcement measures do not unduly burden legitimate trade;


J. considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

J. whereas a comprehensive IPR legal framework should be combined with effective enforcement, with reference, where appropriate, to enforcement measures and penalties, while ensuring that IPR enforcement measures do not unduly burden legitimate trade;


L'approche dite des points d'accès proposée par la Commission dans l'agenda européen en matière de migration devrait permettre aux agences de l'UE de fournir un appui non négligeable sur le terrain aux États membres situés en première ligne, en vue de cibler le trafic de migrants.

The Hotspot approach launched by the European Agenda on Migration should enable EU Agencies to provide substantial support on the ground to frontline Member States, to target migrant smuggling.


Si le brevet de l’UE devrait permettre de réduire considérablement le coût des brevets en Europe, en particulier pour les PME, l’exploitation des DPI dans les produits et les services innovants devrait être une source importante de bénéfices.

While the EU Patent should dramatically reduce the cost of patenting in Europe, particularly for SMEs, the economic benefits will flow from the exploitation of IPRs in innovative products and services.


Ce plan devrait permettre de réduire l'ampleur des atteintes aux DPI dans le commerce bilatéral entre l'UE et la Chine.

The Plan should provide the basis for reducing the scale of IPR infringements in the bilateral trade between the EU and China.


La réglementation des DPI devrait également créer les incitations requises pour permettre à tous les secteurs de la création de prospérer et contribuer ainsi à une riche diversité de produits, services et expressions culturels.

An IPR framework should also provide the necessary incentives for all creative sectors to thrive and flourish thereby contributing to a rich diversity of cultural goods and services and expressions.


Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre ...[+++]

While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.


Un indicateur environnemental en matière d’emballages devrait permettre de stimuler l’utilisation d’emballages plus durables.

A packaging environment indicator has the potential to stimulate the use of more sustainable packaging.


Un indicateur environnemental en matière d’emballages devrait permettre de stimuler l’utilisation d’emballages plus durables.

A packaging environment indicator has the potential to stimulate the use of more sustainable packaging.




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matière de dpi devrait permettre ->

Date index: 2022-02-06
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