Vertaling van "matière de divulgation soient définis " (Frans → Engels) :

La rapporteure pour avis suggère par conséquent que soient définis des critères de sécurité communs, à l'aune desquels une autorité compétente vérifiera la capacité d'un transporteur demandant son enregistrement de remplir les exigences de sécurité en la matière, visées par les directive 96/29/Euratom et 2008/68/CE, se fondant sur les critères définis dans les directives 96/29/Euratom et 2008/68/CE.
Therefore I suggest that common safety criteria are set, by which a competent authority verifies whether a carrier applying for registration is fit to meet safety requirements regarding that result from Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC, based on those defined in Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC.

7. estime qu'il est indispensable, en particulier pour une autorité européenne de surveillance, que les procédures de passation de marché soient pleinement conformes aux dispositions du règlement financier, que les critères d'attribution soient définis à l'avance, que les appels d'offres soient publiés par écrit et que l'ensemble des dispositions de l'Union en matière de passation de marchés publics soient respectées;
7. Considers it indispensable for a European supervisory authority that the procurement procedure is in complete accordance with the Financial Regulation, the award criteria are laid down at the outset, tasks are allocated in writing and all the requirements of the Union rules on procurement are complied with;

6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise en œuvre par les États membres des politiques le sous-tendant devraient être contrôlés lors du semestre européen, c'est-à-dire par le système de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et structurelles des États membres; reconnaît que les trois "piliers" de la communication seront nécessaires pour répondre, à l'avenir, à la demande croissante de matières premières, mais propose l'instauration d'une hiérarchie claire entre ces piliers, laquelle donnerait la priorité à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et au recyclage, qui serait suivis par le développement d'une exploitation durable des gisements dans l'Union européenne et, en dernier lieu, par la garantie d'un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers; souligne qu'une politique relative aux matières premières efficace doit faire partie d'une approche intégrée, basée sur le meilleur de la législation environnementale européenne en vigueur réglementant l'utilisation efficace des ressources dans de nombreux secteurs; souligne en outre qu'il est nécessaire de parvenir à une définition claire de l'"efficacité (dans l'utilisation) des ressources" en se basant sur une méthode scientifique;
6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Member States' budgetary and structural policies; recognises that the three 'pillars' of the Communication will be needed to face the future growing demand in raw materials but suggests the introduction of a clear hierarchy between the pillars giving priority to resource efficiency and recycling, then to the development of sustainable mining in the EU and lastly to ensure fair and sustainable access to raw materials from third countries; stresses that an effective raw materials policy must form part of an integrated approach, drawing on the best of existing European environmental legislation which regulates the efficiency of resources in many sectors; also stresses the need for a clear definition of 'resource efficiency' using a scientific basis;

estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;
Stresses that Member States should support a sufficient number of pilot projects for residential consumers in order to enhance public acceptance and boost the innovation process, as provided for in the third energy market package; calls on the Commission to present, on the basis of the assessments required in the third energy package, further measures to ensure the deployment of smart meters for all non-residential customers by 2014, temporarily excluding micro-enterprises; calls for clear rules concerning security, privacy and data protection to be established in accordance with existing EU law;

13. souligne que la participation active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une croissance économique durable; demande que soient définies, par conséquent, des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en matière de développement et de changement climatique;
13. Emphasises that the active participation of all countries in tackling the climate challenge will only come about if developing countries and emerging economies can maintain sustainable economic growth; calls, therefore, for more truly integrated policy responses to development and climate challenges;

Comme la SEE n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, il importe que les droits en matière de divulgation soient définis clairement et figurent dans la loi.
Because EDC is not subject to the Access to Information Act, it is important that disclosure rights be spelled out clearly and they should be in the statute.

Dans une autre recommandation, on demande que les exigences en matière de divulgation soient les mêmes pour tous ces lobbyistes, d'une catégorie ou de l'autre.
In another recommendation, it said that the disclosure requirements should be the same for all lobbyists, in whatever category.

Si le projet de loi est adopté, nous suggérons que les exigences en matière de divulgation soient modifiées pour correspondre à la plupart des lois provinciales sur le travail qui exigent simplement la divulgation des états financiers.
If the bill should pass, we suggest that the reporting requirements be amended to align with most provincial labour legislation that requires simply disclosure of a financial statement.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.