Traduction de «droits en matière de divulgation soient définis » (Français → Anglais) :

Ce droit leur a été accordé par la Cour suprême du Canada, et nous exigeons que le gouvernement assure la poursuite de ce droit et veille à ce que tous les droits en matière d'égalité soient protégés.
That has been established by the Supreme Court of Canada, and we demand that the government ensure this right's continuation and that all equality rights are protected.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;
Stresses that Member States should support a sufficient number of pilot projects for residential consumers in order to enhance public acceptance and boost the innovation process, as provided for in the third energy market package; calls on the Commission to present, on the basis of the assessments required in the third energy package, further measures to ensure the deployment of smart meters for all non-residential customers by 2014, temporarily excluding micro-enterprises; calls for clear rules concerning security, privacy and data protection to be established in accordance with existing EU law;

70. estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;
70. Stresses that Member States should support a sufficient number of pilot projects for residential consumers in order to enhance public acceptance and boost the innovation process, as provided for in the third energy market package; calls on the Commission to present, on the basis of the assessments required in the third energy package, further measures to ensure the deployment of smart meters for all non-residential customers by 2014, temporarily excluding micro-enterprises; calls for clear rules concerning security, privacy and data protection to be established in accordance with existing EU law;

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

Comme la SEE n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, il importe que les droits en matière de divulgation soient définis clairement et figurent dans la loi.
Because EDC is not subject to the Access to Information Act, it is important that disclosure rights be spelled out clearly and they should be in the statute.

4. estime que l'instrument de la stratégie ne peut être utile que s'il est conçu de manière à donner une valeur ajoutée réelle à la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation; est par conséquent d'accord pour demander qu'y soient définies des priorités annuelles spécifiques, limitées mais bien ...[+++]lass=yellow2> définies et contrôlables, que la définition des priorités mentionne toujours les mesures de transposition concrète à charge des institutions communautaires et des États membres, que la stratégie dans son entier soit soumise à révision annuelle et, enfin, que, au moyen d'une telle stratégie, soient améliorées la synergie et la cohérence entre toutes les politiques de l'Union européenne qui ont des retombées dans ce secteur;
4. Considers that a strategy can only be useful if it is conceived in such a way as to add real value to EU policy on human rights and democratisation; is therefore in agreement in demanding: that there should be specific annual priorities which, even if limited, should be clearly defined and verifiable; that the setting of priorities should always go hand in hand with the indication of measures for the actual implementation of such priorities by the various Community institutions and the Member States; that the strategy as a whole should be subject to an annual review; and lastly, that the strategy should ensure that all the relevant policies of the Union are more coherent;

En saisissant les tribunaux des injustices, nous faisons en sorte que les droits de tous les Canadiens soient définis et appliqués.
By bringing injustices to court for judgment, the rights of all Canadians are defined and enforced.

Dans une autre recommandation, on demande que les exigences en matière de divulgation soient les mêmes pour tous ces lobbyistes, d'une catégorie ou de l'autre.
In another recommendation, it said that the disclosure requirements should be the same for all lobbyists, in whatever category.

Si le projet de loi est adopté, nous suggérons que les exigences en matière de divulgation soient modifiées pour correspondre à la plupart des lois provinciales sur le travail qui exigent simplement la divulgation des états financiers.
If the bill should pass, we suggest that the reporting requirements be amended to align with most provincial labour legislation that requires simply disclosure of a financial statement.