Vertaling van "matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement " (Frans → Engels) :

Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.

7. note que les intermédiaires, les plateformes en ligne et les interfaces utilisateur facilitent certes l'accès au contenu, mais ont aussi de plus en plus la possibilité d'influer sur la diversité; conclut par conséquent que, parallèlement à la politique de la concurrence et aux aspects réglementaires, l'objectif de garantir la diversité politique démocratique doit faire l'objet d'une attention particulière; demande à la Commission de définir les termes "plateforme en ligne" et "interface utilisateur", ainsi que d'adapter le rôle d'autres intermédiaires, sans pour autant mettre en péril leur potentiel en matière d'innovation, et en tenant compte de leur rôle actif ou passif; estime que la directive "Services de médias audiovisuels" devrait s'appliquer à tous, y compris aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; considère à cet égard qu'il est important d'appliquer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination qui est essentiel à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique;
7. Notes that intermediaries, online platforms and user interfaces, while facilitating access to content, increasingly have the means to influence diversity; concludes, therefore, that, alongside competition policy and regulatory aspects, the democratic political objective of securing diversity requires special consideration; calls on the Commission to define the terms ‘online platform’ and ‘user interface’, as well as to adjust the role of other intermediaries, without undermining their innovative potential and taking into account their active or passive role; believes that everyone, including providers of online platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines, in this regard, the importance of applying rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guaranteeing the non-discrimination principle, which is essential to safeguard linguistic and cultural diversity;

19. estime que si l'on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l'apport de preuves basées sur des données statistiques;
19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;

19. estime que si l’on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l’apport de preuves basées sur des données statistiques;
19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;

20. souligne la préoccupation des syndicats européens quant à la priorité donnée par les États membres, en matière de discrimination, au dialogue avec les organisations non gouvernementales plutôt qu'avec les partenaires sociaux; insiste sur le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux dans la promotion de l'égalité de traitement au sein des entreprises, dans l'application du principe de responsabilité sociale des entreprises et dans l'aide fournie aux travailleurs victimes de discriminations;
20. Stresses the concern felt by European trade unions at the priority accorded by the Member States, in the dialogue on discrimination, to NGOs rather than to the social partners; insists on the essential role played by the social partners in promoting equal treatment within businesses, in the application of the principle of corporate social responsibility, and in the aid they provide to workers who are victims of discrimination;

L'équité en matière d'emploi est une stratégie conçue pour effacer les effets actuels et résiduels des actes de discrimination et pour rendre équitable la concurrence pour les possibilités d'emploi pour ceux et celles qui ont été arbitrairement exclus.
Employment equity is a strategy designed to obliterate the present and residual effects of discrimination and to open equitably the competition for employment opportunities to those arbitrarily excluded.

ADOPTE LES PRESENTES CONCLUSIONS : Afin de développer les questions soulevées dans la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant le rapport entre la compétitivité industrielle et la protection de l'environnement, LE CONSEIL : 1. prend acte de la nécessité d'assurer le suivi de la communication de la Commission, attend un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne les questions soulevées dans la résolution mentionnée ci- dessus et considère que d'autres mesures sont nécessaires ; 2. considère qu'un dialogue approfondi avec l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises, sur le thème de la compétitivité industrielle et de la protection de l'environnement est essentiel tant pour la Commission et les Etats membres lorsqu'ils élaborent la politique de la Communauté en matière d'environnement que pour l'industrie lorsqu'elle définit ses stratégies en conséquence.
Notes the need for a follow-up to the Commission communication and is looking forward to having a report on the progress made on issues raised in the abovementioned Resolution and considers that further actions are required. 2. Considers that an in-depth dialogue on industrial competitiveness and environmental protection with industry, including SMEs, is an essential element both for the Commission and Member States in shaping the Community's environmental policy, and for industry in defining its strategies accordingly.

Dans le cadre d'une entente intervenue entre l'EPA et les principaux fabricants de fluorotélomères, ces derniers ont accepté de supprimer, d'ici 2010, 90 p. 100 des matières résiduelles, et, d'ici 2015, essentiellement tous les précurseurs résiduels dans les matières qu'ils produisent.
In the agreement between EPA and the major manufacturers of fluorotelomer, they have agreed to remove, by 2010, 90 per cent of these residuals from materials and, by 2015, essentially all residual precursors from the materials.

Les études critiques des modifications apportées par le projet de loi C-31 et de leur incidence menées depuis 1988 par des organismes des Premières nations, des parlementaires, des organismes gouvernementaux et des droits de la personne et d’autres organismes et commissions33 ont généralement reconnu que les dispositions du projet de loi qui établissaient une hiérarchie en matière de statut entraînaient une discrimination sexuelle résiduelle et créaient des divisions arbitraires au sein des familles et des collectivités des Premières nations34. Plusieurs ont demandé l’élimination de la discrimination persistante contre les femmes des Premières nations sur le plan de la transmission du statut et l’abolition de la règle de l’exclusion après la deuxième génération.
Critical evaluations of Bill C-31 amendments and their impacts undertaken since 1988 by First Nations organizations, and by parliamentary, governmental and human rights bodies and other agencies and commissions33 have generally acknowledged that the bill’s hierarchical status provisions resulted in residual sex discrimination and created arbitrary divisions within First Nations families and communities.34 Several called for the elimination of continuing discrimination against First Nations women in the transmission of status and removal of the second generation cut-off rule.