Les études critiques des modifications apportées par le projet de loi C-31 et de leur incidence menées depuis 1988 par des organismes des Premières nations, des parlementaires, des organismes gouvernementaux et des droits de la personne et d’autres organismes et commissions33 ont généralement reconnu que les dispositions du projet de loi qui établissaient une hiérarchie e
n matière de statut entraînaient une discrimination sexuelle résiduelle et créaient des divisions arbitraires au sein des familles et des collectivités des Premières nations34. Plusieurs ont demandé l’élimination de la discrimination persistante contre les femmes des Pre
...[+++]mières nations sur le plan de la transmission du statut et l’abolition de la règle de l’exclusion après la deuxième génération.
Critical evaluations of Bill C-31 amendments and their impacts undertaken since 1988 by First Nations organizations, and by parliamentary, governmental and human rights bodies and other agencies and commissions33 have generally acknowledged that the bill’s hierarchical status provisions resulted in residual sex discrimination and created arbitrary divisions within First Nations families and communities.34 Several called for the elimination of continuing discrimination against First Nations women in the transmission of status and removal of the second generation cut-off rule.
