Vertaling van "matière de communications que lorsque la négociation était déjà " (Frans → Engels) :

L'un des problèmes de l'AMI est qu'on ne s'est rendu compte du déficit en matière de communications que lorsque la négociation était déjà en cours.
One of the MAI's shortcomings was that the absence of communication became apparent only after the negotiations were already under way.

Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.
The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.

3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.
3. The Commission, or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy where the agreement envisaged relates exclusively or principally to the common foreign and security policy, shall submit recommendations to the Council, which shall adopt a decision authorising the opening of negotiations and, depending on the subject of the agreement envisaged, nominating the Union negotiator or the head of the Union's negotiating team.

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

L'entente était déjà conclue lorsqu'ils sont venus nous voir au sujet des terres. Il est à noter que le chef Hope a même admis, lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes, que les terres n'ont jamais fait partie des négociations.
The deal was done when they came to us with respect to land, and we note that Chief Hope even admitted, when he testified before the standing committee of the House of Commons, that the land was never on the table.

La communication de minimis précédente ne s'appliquait pas aux accords mis en œuvre sur un marché lorsque "la concurrence était restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants".
The previous de minimis Notice excluded from its benefit agreements operated on a market where "competition is restricted by the cumulative effects of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers".

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

Un accord politique en la matière s'était déjà dégagé dans le cadre du compromis global au Conseil Agriculture des 12-15 décembre 1994 (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement had already been reached on this issue within the framework of the overall compromise reached by the Agriculture Council from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).

RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, CONSIDERANT l'échange de vues auquel il a procédé sur les relations extérieures de la Communauté européenne dans le domaine des transports maritimes ; CONSIDERANT l'importance des transports maritimes dans les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et les pays tiers ; INVITE la Commission à fournir au Conseil, dans les meilleurs délais, sa communication sur les relations maritimes avec les pays tiers comprenant les orientations générales qu'elle suggère en la matière et sur les actions prioritaires à mener, y compris au sein des instances internationales ; le Conseil marque son intention d'engager une discussion approfondie sur cette base, dès qu'il en disposera ; INVITE la Commission à soumettre au Conseil, dès que possible, un rapport sur l'action communautaire qu'elle propose au sujet des relations extérieures à entretenir avec les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre en matière maritime, en prenant en compte les actions déjà menées, et notamment la mission d'information confiée par le Conseil lors de sa session des 29/30 novembre 1993, ainsi que les évolutions récentes dans ce secteur ; SOULIGNE l'importance pour la politique maritime de la Communauté et de ses Etats membres, des débats du Groupe de Négociation sur les Services de Transport Maritime (GNSTM) actuellement en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et la nécessité de veiller à la cohérence entre cette négociation et les orientations de la politique communautaire dans ce secteur, dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale".
COMMUNITY EXTERNAL SHIPPING RELATIONS - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, CONSIDERING the exchange of views it held on the European Community's external relations in the field of maritime transport; CONSIDERING the importance of maritime transport in economic and trade relations between the European Community and third countries; REQUESTS the Commission to provide the Council as soon as possible with a communication on maritime relations with third countries, including the general guidelines it suggests in this area, and on priority actions to be undertaken, including in international fora; the Council records its intention to hold detailed discussions on the basis of such communication as soon as it receives it; REQUESTS the Commission to submit to the Council as soon as possible a report on the Community action it proposes with regard to external relations with the countries of Western and Central Africa on maritime matters, taking into account the measures already taken, in particular the fact-finding mission entrusted to it by the Council at its meeting on 29 and 30 November 1993, and recent developments in this sector; EMPHASIZES the importance for the maritime policy of the Community and its Member States of the discussions in the Negotiating Group on Maritime Transport Services (NGMTS) currently taking place in the World Trade Organization (WTO), and the need to ensure consistency between these negotiations and Community policy guidelines in this sector in accordance with the principle of free and fair competition".