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Comment les autorisations vont-elles être données?

Traduction de «matière d'autorisation vont-elles » (Français → Anglais) :

Les nouvelles obligations en matière de déclaration et d'échange d'informations vont-elles engendrer de nouvelles charges pour le secteur?

Will the new reporting and information exchange requirements create new burdens for the industry?


Comment les autorisations vont-elles être données?

How does the authorization take place?


1. Aux fins de l'application de l'article 25, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues.

1. For the purpose of applying Article 25, the competent authorities of the Member States shall, before issuing prior authorisations in accordance with the relevant Union rules on economic outward processing, notify the Commission of the amounts of the requests for authorisations which they have received.


Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


Elles pourraient même avoir un effet inflationniste sur les autres peines en matière de drogues; elles vont faciliter l'adoption d'autres projets de loi visant à augmenter les peines minimales, comme nous l'avons déjà vu avec l'escalade des peines minimales pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu, et elles vont dire à la population que ces crimes sont, pour une raison ou pour une autre, pires que les crimes de violence contre la personne, crimes pour lesquels ...[+++]

They may have an inflationary effect on other drug sentences; they will pave the way for future bills to increase these minimum sentences, as we have already seen with respect to the escalation in the mandatory minimum for many firearms offences, and they will send the message that these crimes are somehow worse than crimes of violence against the person, where we do not, and I would say we should not, impose mandatory prison sentences.


Bref, la question que je me pose est celle-ci: pensez-vous que les autorisations nécessaires pour que ces produits à valeur ajoutée soient fabriqués là où il se doit—c'est à dire là où sont cultivées les matières premières—vont être délivrées assez rapidement?

Now, the question for me is, do you think that their release to have these value-added commodities produced where they belong—and that's where they are growing—is going to be fast enough?


Ils sont autorisés à fournir des données personnelles uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations.

Personal data may be supplied only if the data subjects are considered a threat to public order and security or if it is believed that they will commit criminal offences at the events.


Les employés savent que leur paie va continuer à rentrer, qu'ils vont continuer à travailler, les entreprises savent que leurs matières premières vont arriver chez elles.

Employees know that they will continue to get paid and they will continue to work, while businesses know that they will continue to get their raw materials.


Ils sont autorisés à fournir des données personnelles uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations.

Personal data may be supplied only if the data subjects are considered a threat to public order and security or if it is believed that they will commit criminal offences at the events.


Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles a ...[+++]

The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' ...[+++]




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matière d'autorisation vont-elles ->

Date index: 2022-07-13
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