Vertaling van "autorisations vont-elles " (Frans → Engels) :

Comment les autorisations vont-elles être données?
How does the authorization take place?

Même alors, si on autorise le cabotage, où les compagnies étrangères vont-elles concentrer leur exploitation?
Having said that, if you open it up to cabotage, where will they concentrate their operation?

Comment lesdites exigences en matière d’autorisation vont-elles influer sur les prix des médicaments à base de plantes?
How will the said authorisation requirements affect prices of herbal medicinal products?

Comment lesdites exigences en matière d'autorisation vont-elles influer sur les prix des médicaments à base de plantes?
How will the said authorisation requirements affect prices of herbal medicinal products?

Comme je l'ai dit tout à l'heure, au fur et à mesure que les banques vont se lancer dans cette branche—même si elles doivent se contenter de ce qui leur est actuellement autorisé, c'est-à-dire par l'entremise de leurs filiales—elles vont nécessairement nous enlever des clients.
And as I said earlier, as the banks get into the business—even if they only get into it in the way they're allowed to get into it, through subsidiaries—they're going to take away business.

Elles ne vont pas hypothéquer Halifax pour construire une taverne sur la jetée mais avec l'autorisation du ministre, elles pourraient le faire.
They're not going to go out and mortgage Halifax in order to build a beer hall on the pier, but with ministerial approval they would have the possibility of doing that.

En d’autres termes, vont-elles profiter de cette occasion pour revoir en détail les procédures autorisant un accès immédiat aux documents?
In other words, will they use it as an opportunity for a thorough review of the procedures allowing immediate access to documents?

La Commission pourrait-elle dire quand elle compte présenter ce rapport, quelle est son analyse de ses résultats et si ces résultats vont dans le sens d’une éventuelle adaptation de l’article 21 du code en vue de préciser les conditions dans lesquelles les contrôles de police frontaliers sont autorisés?
When does the Commission intend to present this report, how does it view its results and do these results support the possible adaptation of Article 21 of the Code to clarify the conditions under which police controls are permitted at borders?

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

(13) Toutefois, conformément au principe de proportionnalité également consacré à l'article 5 du traité, il convient de ne pas introduire de nouvelles obligations en matière de notification et d'autorisation, si elles limitent de façon excessive la marge de manœuvre des États membres et qu'elles vont au-delà des dispositions législatives générales existantes.
(13) However, in accordance with the principle of proportionality, as also set out in Article 5 of the Treaty, no further notification or authorisation requirements should be introduced if they unduly restrict Member States in their scope for action and go beyond the general provisions already laid down by law.