Traduction de «peines en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination de la peine
Plea Bargaining and Sentencing Guidelines

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles pourraient même avoir un effet inflationniste sur les autres peines en matière de drogues; elles vont faciliter l'adoption d'autres projets de loi visant à augmenter les peines minimales, comme nous l'avons déjà vu avec l'escalade des peines minimales pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu, et elles vont dire à la population que ces crimes sont, pour une raison ou pour une autre, pires que les crimes de violence contre la personne, crimes pour lesquels nous n'imposons pas, et je dirais que nous ne devrions pas imposer, des peines d'emprisonnement obligatoires.
They may have an inflationary effect on other drug sentences; they will pave the way for future bills to increase these minimum sentences, as we have already seen with respect to the escalation in the mandatory minimum for many firearms offences, and they will send the message that these crimes are somehow worse than crimes of violence against the person, where we do not, and I would say we should not, impose mandatory prison sentences.

Il représente une étape historique dans le développement du processus de codécision, en particulier dans la participation de cette assemblée dans la définition de peines en matière de droit pénal.
It is historic in the development of the codecision process and particularly for this House to be involved in setting penalties in relation to criminal law.

.d'autres formes de mesures disciplinaires punitives, comme les amendes ou l'emprisonnement, ne peuvent être distinguées des peines en matière criminelle et devraient certainement être assujetties à la protection de l'al. 11h)
.other punitive forms of disciplinary measures, such as fines or imprisonment, are indistinguishable from criminal punishment and should surely fall within the protection of s. 11(h)

Pour ce qui est des peines d'emprisonnement avec sursis, la Cour suprême du Canada a déclaré que les ordonnances d'emprisonnement avec sursis assorties de conditions qui restreignent sévèrement la liberté du contrevenant dans la collectivité répondent aux objectifs de la peine en matière de dénonciation et de dissuasion.
On the matter of conditional sentencing, the Supreme Court of Canada has indicated that conditional sentences that contain conditions that severely restrict an offender's liberty in the community can address sentencing objectives of denunciation and deterrence.

32. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchiment de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, de corruption dans le secteur privé, de confiscation du produit de la criminalité et de cybercriminalité;
32. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography, corruption in the private sector, the confiscation of the proceeds of crime and cybercrime;

30. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchissement de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, de corruption dans le secteur privé, de confiscation du produit de la criminalité et de cybercriminalité;
30. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography, corruption in the private sector, the confiscation of the proceeds of crime and cybercrime;

Si au niveau individuel les échanges se font sans peine en matière de travail et sur les questions sociales, en revanche les liens institutionnels restent faibles.
While there is a great deal of individual exchange on labour and social issues, institutional linkages are still weak.

Nous étudierons ensuite le projet de loi C-62, celui sur les pêches, le projet de loi C-59, qui porte sur les transports, le projet de loi C-49, qui vise les tribunaux, le projet de loi C-34, qui traite des peines en matière agricole, puis les projets de loi C-39 et C-40, qui concernent les conventions sur la submersion de terres.
Then we will have Bill C-62, the fisheries legislation; Bill C-59, the transport bill; Bill C-49, the tribunals legislation; Bill C-34, the agricultural penalties bill; Bill C-39 and Bill C-40, the flooding agreements legislation.

Nous sommes convaincus que tout changement au régime de la détermination de la peine en matière pénale doit s'inscrire dans ce système qui a été élaboré avec soin et sur une longue période de façon à refléter les valeurs de notre société.
We feel strongly that any change having to do with sentencing in Canadian criminal law must fit into the sentencing scheme that has been so carefully developed in Canada over such a long period of time and reflects what we are as a society.