Traduction de «marque est également dûment enregistrée » (Français → Anglais) :

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

Dans le cas où le pays de destination n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers de ressortir les produits de l'Union à moins qu'un tiers n'apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque ne puisse prouver que sa marque est également valablement enregistrée dans le pays de destination finale.
Where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark should have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party provides evidence that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Dans les cas où le pays de destination finale n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne a le droit d'empêcher tous les tiers d'expédier les produits en dehors de l'Union, à moins que le tiers ne parvienne à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvienne pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
In cases where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark shall have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Dans les cas où le pays de destination finale n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers d'expédier les produits en dehors de l'Union, à moins que le tiers ne parvienne à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvienne pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
Where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark should have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, la présente disposition ne devrait donc pas s'appliquer si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
In order not to hamper legitimate flows of goods, this provision should therefore not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Sans préjudice des obligations des autorités douanières de procéder aux contrôles appropriés conformément aux règles définies dans le règlement (CE) n° 608/2013, la présente disposition ne s'applique pas si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.
Without prejudice to the obligations of customs authorities to carry out adequate customs controls in accordance with Article 1 of Regulation (EU) No 608/2013, this provision shall not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

Avez-vous également informé vos membres des mesures de protection qui étaient énoncées dans le projet de loi C-472 et qui ont été maintenant dûment enregistrées depuis avril 2000?
Have you included, with your membership, the safeguards that were contained in Bill C-472, which have been on the docket now since April 2000?

«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation».
"Counterfeit trademark goods shall mean any goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation".

En cas de conflit entre les enregistrements de marques et les indications géographiques, la solution prévue par le règlement s'appliquera non seulement aux marques enregistrées, mais également aux marques consacrées par l'usage.
In case of conflicts between registrations of trademarks and geographical indications, the solution set out in the Regulation would apply not only to registered trademarks but also to those acquired through use;

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, [on] the association which can be made with the used or registered sign, [and on] the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection'.