Vertaling van "commerce dûment enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre de commerce régulièrement enregistrée
duly registered board of trade

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation».
"Counterfeit trademark goods shall mean any goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation".

- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,
- goods, including the packaging thereof, bearing without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State where the application for action by the customs authorities is made,

- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,
- goods, including the packaging thereof, being without authorization a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made,