Traduction de «marque déposée était déjà » (Français → Anglais) :

Dans le cas de l'OxyContin, le médicament de marque déposée était déjà sur le marché depuis de nombreuses années et il était utilisé pour le soulagement de douleurs modérées à sévères dans des cas comme le traitement des douleurs associées au cancer et dans le milieu des soins palliatifs.
In the case of OxyContin, the brand-name pharmaceutical had already been on the market for many years and was being used for the relief of moderate to severe pain in cases such as the treatment of cancer pain and in palliative care settings.

la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

Avant le séisme, Haïti était déjà l’un des pays les plus pauvres du monde occidental – la majorité des habitants dépendaient de l’aide extérieure pour leur survie quotidienne, le système de santé était sous-développé, les infrastructures routières étaient insuffisantes et le pays marqué par des années de faible gouvernance.
Before the earthquake, Haiti was already one of the poorest countries in the Western hemisphere - many of its people relied on foreign aid for their daily staples; the health system was underdeveloped; the roads were inadequate and the country was marked by years of weak governance.

a)la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
(a)the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

Telle est précisément la raison pour laquelle on a prévu une période initiale (période Sunrise) dans le lancement du DPN « .eu » : il fallait pouvoir déterminer si un nom donné avait déjà été enregistré comme nom de marque déposée.
This is precisely the reason why there was a Sunrise Period during the launch of .eu – to find out, whether a trade mark had already been registered for a certain name.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

La politique en vigueur à l'époque, qui datait de plusieurs dizaines d'années déjà, permettait aux fabricants de médicaments génériques d'offrir à la vente des copies de médicaments de marque déposée, deux ans seulement après l'arrivée de ces médicaments nouveaux sur le marché.
Until that point, we had a policy which had been established some decades before whereby generic drug manufacturers could bring onto the market generic imitations of new brand name drugs after only two years.

En examinant la compatibilité de l'accord contractuel des parties relatif à l'utilisation de la marque Fyffes avec les règles de concurrence du Traité, la Commission a tenu compte du fait qu'avant comme après 1986, dans plusieurs Etats membres continentaux, Chiquita était seul propriétaire de la marque déposée Fyffes.
In considering the acceptability of the parties' contractual arrangement with respect to the use of the FYFFES trademark under the competition rules of the Treaty, the Commission has taken account of the fact that both before, and after 1986, in several of the continental Member States, Chiquita was sole registered owner of the FYFFES trademark.