Vertaling van "qui datait " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la législation précédente, qui datait de 2008, quelque 30 % des aides d’État annuelles ne nécessitaient pas d'approbation préalable.
Under the previous legislation dating from 2008, some 30 % of annual state aid did not require prior approval.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

La Loi sur les pénitenciers datait de 1868 et la Loi sur la libération conditionnelle datait de 1959.
The Penitentiary Act dated from 1868 and the Parole Act dated from 1959.

À l'époque où a été réalisé cet examen, sa participation au mécanisme de taux de change datait de moins de deux ans.
At the time of this examination, ERM II participation was less than two years.

La refonte de ce règlement, qui datait de 1977, est l'une des plus vastes et des plus importantes missions législatives de la Commission Prodi.
The recasting of the Financial Regulation, which has been in force since 1977, is one of the Prodi Commission's most important and comprehensive legislative acts.

Le nouveau mandat de négociation a été défini par le Conseil le 16 juillet 2001. Le précédent, qui datait de 1991, a été adapté pour tenir compte des évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC, et inclut désormais les services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines envisagés dans les accords commerciaux plus récents.
The new negotiation mandate was decided by the Council on 16 July 2001, the earlier one dated from 1991 and has been adapted to take account of WTO developments by including services, intellectual property rights, public procurement and other areas included in more recent trade agreements.

6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?
6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?

Le Fonds de cohésion ayant fonctionné de manière satisfaisante durant la période 1994-1999, seuls quelques amendements ont été apportés à la réglementation de base qui datait de 1994.
Since the Fund had operated satisfactorily in 1994-99, only a few amendments were made to the basic rules going back to 1994.

La mairie de Cottbus devait prendre une décision pour remplacer l'ancienne centrale électrique, génératrice de pollution atmosphérique, qui datait encore de l'ère communiste.
The City Council of Cottbus had to decide about a replacement for the old air-polluting power station which still dates from the Communist era.