Traduction de «médicament de marque déposée était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament de marque déposée [ médicament de marque | médicament de référence | médicament de l'innovateur ]
brand name drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de l'OxyContin, le médicament de marque déposée était déjà sur le marché depuis de nombreuses années et il était utilisé pour le soulagement de douleurs modérées à sévères dans des cas comme le traitement des douleurs associées au cancer et dans le milieu des soins palliatifs.
In the case of OxyContin, the brand-name pharmaceutical had already been on the market for many years and was being used for the relief of moderate to severe pain in cases such as the treatment of cancer pain and in palliative care settings.

la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a déposé hier un projet de loi d'une grande importance et d'une grande portée, qui a pour objet d'étendre la protection du brevet de nombreux médicaments de marque déposée, ce qui fera grimper en flèche le prix déjà exorbitant des médicaments.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, yesterday the government introduced significant and far-reaching legislation extending patent protection for many brand name drugs, which will add enormously to the cost of drugs already going through the roof.

Essentiellement, nous gonflons les budgets des entreprises de médicaments de marque déposée qui réalisent déjà d'énormes profits sans vraiment générer d'emplois ici au Canada.
Essentially we're padding the budgets of these already highly profitable brand-name drug sectors without really producing any jobs here in Canada in the process.

a)la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
(a)the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

Concernant votre première question sur le prix des médicaments au Canada par rapport à celui aux États-Unis ou plutôt par rapport aux prix internationaux, les preuves et les travaux de recherche produits par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés du Canada et par la Food and Drug Administration des États-Unis ont montré que les prix des médicaments de marque déposée au Canada correspondent à la moyenne internationale des prix pour les mêmes médicaments, mais sont bien inférieurs à ceux pratiqués aux États-Unis, alors les médicaments sont beaucoup plus abordables au Canada qu'aux États-Unis.
But with regard to your first question on the price of drugs in Canada versus the United States or the price of drugs in Canada versus international cases, evidence and research produced by Canada's own Patented Medicine Prices Review Board as well as the United States Food and Drug Administration have both shown that Canadian prices for brand-name drugs are at the international median of prices for the very same drugs, but they are far below U.S. prices, so it's far more affordable in Canada than it is in the United States.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

La politique en vigueur à l'époque, qui datait de plusieurs dizaines d'années déjà, permettait aux fabricants de médicaments génériques d'offrir à la vente des copies de médicaments de marque déposée, deux ans seulement après l'arrivée de ces médicaments nouveaux sur le marché.
Until that point, we had a policy which had been established some decades before whereby generic drug manufacturers could bring onto the market generic imitations of new brand name drugs after only two years.