Traduction de «marge propose donc » (Français → Anglais) :

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

Votre rapporteure propose donc d'inviter le Conseil européen à prévoir des marges budgétaires suffisantes et à promouvoir les investissements dans la création d'emplois durables.
Your Rapporteur suggests calling on the European Council to ensure that budgetary leeway and encouragement for investments in sustainable job creation are given.

Dans certaines collectivités rurales, il n'y a qu'un seul guichet; le coût doit donc être plus élevé. Il n'est pas juste que les néo-démocrates proposent une limite de 50 ¢ en se fondant sur un coût moyen de 36 ¢, puisque les décisions économiques sont prises en fonction de la marge.
It is not right to compare that 50¢ the New Democrats are proposing as a cap to the average cost of 36¢.

Bien que la réponse de l'UE à la situation d'urgence ait couvert tous les aspects du problème, la crise actuelle a mis en lumière le fait qu'il reste des marges d'action pour pouvoir mieux gérer les situations de ce type et, de façon plus générale, les migrations. La Commission propose donc une série d'initiatives portant sur les aspects suivants:
While the EU response to the emergency situation has been comprehensive, the current crisis has exposed the fact that there are still ways in which the EU can better deal with such situations and with migration management generally. Therefore, the Commission is proposing a series of initiatives covering the following aspects:

Il est donc proposé d'instituer un droit fondé sur la marge de dumping de 49,9 % et de modifier le règlement (CE) no 1001/2008 en conséquence.
It is therefore proposed that a duty which is based on the dumping margin of 49,9 % be imposed and that Regulation (EC) No 1001/2008 be accordingly amended.

23. prend acte de la proposition de la Commission d'assurer la compensation budgétaire par l'inscription à l'état des dépenses, à titre temporaire, de sommes forfaitaires dégressives, formule qui serait plus facile à gérer que la réduction des ressources propres dues par les nouveaux États membres; souligne que le financement de sommes forfaitaires à inscrire en dépenses amenuiserait dans une proportion non négligeable la marge des paiements prévue dans les perspectives financières en vue de l'adhésion, alors qu'une réduction des recettes n'entraînerait nulle réduction de cette marge; propose donc que l'on envisage d'inscrire une compensation budgétaire en recettes négatives dans le budget communautaire, afin de garantir la réussite du processus de l'élargissement;
23. Notes the proposal of the Commission to provide the budgetary compensation through a lump sum on the expenditure side of the budget, which should be temporary and degressive, and is easier to manage than the reduction of the own resources from the new Member States; stresses that the payment of lump sums on the expenditure side reduces significantly the margin for the payments entered in the financial perspective as available for accession, while a reduction on the revenue side would not reduce this margin; therefore, proposes that consideration should be given to entering budgetary compensation as negative revenue in the EU budget in order to guarantee that enlargement will be a successful process;

Le gouvernement doit donc proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la commissaire à la concurrence ait le pouvoir d'entreprendre des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix.
The government therefore must move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition has the power to initiate investigations into the price of gas and the role of refining margins in determining gas prices.

Il est donc proposé de donner au tribunal une marge d'appréciation plus grande pour ce qui est de l'organisation de la phase orale de la procédure.
So it is proposed to give the Tribunal a wider margin for assessment as regards organisation of the oral stage of the procedure.

La Commission propose donc un montant de 915 MECU au titre du FEOGA garantie, ce qui correspond a la marge restant disponible a l'interieur du plafond 1,4 % TVA.
It is proposed that 915 million ECU be entered for EAGGF Guarantee, corresponding to the appropriations still available within the 1.4% VAT limit.