Traduction de «tribunal une marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]
mark-on [ markup | markon ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

niveau d'atteinte de la marge par la tumeur
Status of margin involvement by tumor

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) S’il s’agit de la transcription de témoignages non rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à 15 mm de la marge et a au plus 150 mm de longueur. Les questions sont numérotées consécutivement au moyen de chiffres inscrits à 15 mm à droite de la marge.
(9) In a transcript of evidence taken out of court, every line of a question or answer, other than the first line, shall begin 15 mm from the margin and be no more than 150 mm in length, and questions shall be numbered consecutively by means of a number placed within the 15 mm to the right of the margin.

(9) S’il s’agit de la transcription de témoignages non rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à 15 millimètres de la marge et a 150 millimètres de longueur. Les questions sont numérotées consécutivement au moyen de chiffres inscrits à 15 millimètres à droite de la marge.
(9) In a transcript of evidence taken out of court, every line of a question or answer, other than the first line, shall begin 15 millimetres from the margin and shall be 150 millimetres in length, and questions shall be numbered consecutively by means of a number placed in the 15 millimetres to the right of the margin.

3. Les arrêts ou ordonnances rendus par le Tribunal de l'Union européenne sur pourvoi, ou par la Cour en cas de réexamen, sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concerné; copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué.
3. A note of judgments or orders of the General Court of the European Union on appeal, or of the Court of Justice in the event of a review, shall be made in the margin of the judgment or order concerned and a certified copy annexed to the original of the judgment or order appealed against.

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

Il incombera au Tribunal de première instance de déterminer, par la jurisprudence, dans quelles circonstances les parties n'auraient raisonnablement pas pu soumettre ces faits ou preuves en première instance. Une telle approche ménage la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent survenir en pratique.
It is left to the Court of First Instance to establish through jurisprudence under what circumstances the submission of facts and evidence could not have been reasonably expected at first instance leaving the necessary flexibility to take account of all the possible situations that may occur in practise.

S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.
As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.

Même si on suppose que la plupart de ces détails seront fignolés au moyen d'un règlement, et nous reconnaissons que le tribunal doit jouir d’une certaine marge de manœuvre dans le règlement des dossiers, nous nous demandons si le projet de loi donne suffisamment de directives afin que le tribunal n’adopte pas la même attitude peu conciliante, que nous ne connaissons que trop bien.
While it is assumed that most of these details will be worked out through regulations, and we recognize the need for the tribunal to have some flexibility and authority to deal with certain matters, we ask whether there's enough guidance in the bill to ensure that the tribunal does not adopt the same adversarial approach, which we are only too familiar with.

En outre, le tribunal de première instance, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-210/95, a rappelé que «. la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping» (9).
Furthermore, the Court of First Instance has in its judgement in Case T-210/95 confirmed that ‘. the profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury in question must be limited to the profit margin which the Community industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports’ (9) In the same case, it was confirmed that ‘.

Une marge de sécurité est nécessaire pour pouvoir donner une place aux supporters disposant d’un billet valable pour une tribune qui ne peut être la leur, l’équipe dont le spectateur est supporter et/ou la nationalité de celui-ci étant déterminantes à cet égard.
Some leeway is necessary in order to admit fans with tickets for the wrong section, which is determined by the team supported and/or the nationality of the fans.