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Vertaling van "grèce doit donc " (Frans → Engels) :

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen ...[+++]

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen p ...[+++]


9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de ...[+++]

9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen p ...[+++]


La Grèce continue de vivre au-dessus de ses moyens. La Grèce doit donc commencer à gagner plus que ce qu’elle consomme et se montrer capable de payer les taux d’intérêt sur sa dette.

Greece is still living beyond its means, and the key is that Greece has to start earning more than it consumes and also be able to pay the interest rates on its debt burden.


Considérant que la législation grecque doit être soumise aux principes fondamentaux des traités, la Commission a donc introduit un recours en manquement contre la Grèce.

As it takes the view that the Greek legislation must be subject to the fundamental principles of the Treaties, the Commission therefore brought an action against Greece for failure to fulfil obligations.


La Grèce doit donc revoir ses pratiques et renforcer ses efforts pour appliquer correctement la législation européenne sur l'environnement”.

Greece must therefore improve its practices and make additional efforts to implement EU environmental law correctly”.


Elle estime donc que la Grèce enfreint les dispositions de l’article 90 du traité CE, qui stipule qu’un État membre ne doit pas assujettir directement ou indirectement les produits provenant d’autres États membres à une taxe intérieure supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires.

It believes that Greece therefore infringes Article 90 of the EC Treaty, which states that a Member State must not impose any internal tax, directly or indirectly, on the products of other Member States of a kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.


La Grèce et l’Italie n’ayant pas donné suite à cette lettre de mise en demeure, la Commission doit donc considérer que les mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été adoptées dans ces pays, alors que celles-ci auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 1 mai 2004 conformément à l’article 3 de la directive, ou tout au moins qu’elles ne lui ont pas été communiquées.

As Greece and Italy have failed to reply to this formal letter of notice, the Commission can only conclude that national implementing measures have not yet been adopted in these countries, though they should have been in force since 1 May 2004 at the latest according to Article 3 of the Directive, or at least that they have not yet been communicated to the Commission.


La Grèce, la France et l’Italie n’ayant pas donné suite à ces lettres de mise en demeure, la Commission doit donc considérer que les mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été adoptées dans ces pays.

Since Greece, France and Italy have not responded to these letters of formal notice, the Commission must therefore considers that the measures to transpose the Directive into national law have still not been taken by those countries.




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grèce doit donc ->

Date index: 2023-02-06
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