Vertaling van "marchés publics seront réalisées " (Frans → Engels) :

Les organismes publics et les partenariats public-privé qui soutiennent le développement de marchés verts seront reconnus dans le cadre du prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise
Public bodies and public-private partnerships supporting the development of green markets will be recognised in the European Enterprise Promotion Awards

- Mettre en œuvre des services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises: d’ici à 2010, 100 % des marchés publics seront accessibles – et 50 % effectivement passés[5] – par voie électronique, et accord de coopération concernant d’autres services publics en ligne à fort impact.
- Implementing high-impact key services for citizens and businesses - by 2010, 100% of public procurement will be available electronically, with 50% actual usage[5], with agreement on cooperation on further high-impact online citizen services.

Non. Les évaluations cliniques communes aux fins d'ETS ne seront effectuées qu'après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché (pour les médicaments) ou le marquage CE (pour les dispositifs médicaux) L'ETS ne perturbe pas les évaluations (de médicaments) réalisées aux fins des autorisations de mise sur le marché ou les évaluations de la conformité (de dispositifs médicaux).
No. The joint clinical assessments for HTA purposes will only be completed after the products have obtained a marketing authorisation (for medicines) or a CE mark (for medical devices). HTA does not interfere with marketing authorisation assessments (of medicines) or conformity assessments (of medical devices).

Dans le même temps, des économies globales seront réalisées, par rapport à d’éventuelles initiatives nationales individuelles, grâce à l’organisation collective d’actions et de passations de marchés.
At the same time, overall savings will be achieved from the collectively organised actions and procurement, as compared with potential individual national initiatives.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le Conseil de coopération s'est félicité des progrès accomplis jusqu'à présent dans la mise en œuvre de plan d'action UE-Ukraine tout espérant que de nouvelles avancées seront réalisées dans des domaines tels que les réformes politiques, économiques et sociales, la justice et les affaires intérieures, le commerce, le marché et la réforme de la réglementation, les transports, l'énergie, la société de l'information, l'environnement et les contacts individuels.
The Co-operation Council welcomed the progress achieved so far on the implementation of the EU-Ukraine Action Plan and looked forward to further progress in areas such as political, economic and social reforms; justice and home affairs, trade, market and regulatory reform; transport, energy, information society, environment and people-to-people contacts.

Les interventions du droit de la concurrence seront probablement insuffisantes si une intervention visant à remédier à une défaillance du marché doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si des interventions fréquentes et/ou réalisées dans un délai imparti sont indispensables.
Competition law interventions are unlikely to be sufficient where the compliance requirements of an intervention to redress a market failure are extensive or where frequent and/or timely intervention is indispensable.

Les actions qui ne sont pas encore intégralement réalisées application à tous les services d'un registre central des factures, création d'une base de données des contrats et expérimentation d'un système électronique de passation des marchés le seront cette année.
The reforms that have yet to be fully achieved - the application of a central invoice register to all Services, the creation of a contracts database, and the completion of test of electronic tendering will all be put into effect this year.

Les détails de l'enquête réalisée pour le Tableau de bord du marché unique seront publiés sur le serveur Europa du World Wide Web: [http ...]
Further details of the Scoreboard business survey will be available from the Europa server on the World Wide Web: [http ...]

Dans le cas du ministère de la Défense nationale, le gros des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficacité déjà annoncés dans le budget de 2012, comme la rationalisation des processus suivis pour les marchés et des processus internes. Le niveau actuel de la Force régulière et de la Force de réserve est maintenu et on retrouvera un rythme opérationnel plus normal à l'avenir parce que la nature du déploiement en Afghanistan a beaucoup changé et que les troupes rentreront en 2014.
In the case of the Department of National Defence, the major part of savings in that department will be attributed to efficiency gains already announced in Budget 2012, such as streamlining contracting and internal processes, maintaining regular and reserve strength at current levels, and having a more normal operational tempo going forward because, of course, our deployment to Afghanistan has changed significantly and they will be coming home in 2014.