Traduction de «marchés publics pouvaient réellement » (Français → Anglais) :

Des dérogations pouvaient, en outre, être autorisées de façon à permettre le paiement d'acomptes supplémentaires, le paiement d'avances aux bénéficiaires et la possibilité d'appliquer le programme sur une base rétrospective ainsi que de déroger à certaines dispositions de la convention pluriannuelle de financement telles que les obligations en matière de marchés publics.
In addition derogations could be authorised to allow for additional payments on account, advance payments to beneficiaries, and the possibility to apply the programme on a retrospective basis as well as derogation from certain provisions of the Multi-annual Financing Agreement such as obligations in respect of public procurement.

Dans le cadre de son initiative phare «Une Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l’un des défis de société dans le cadre desquels les innovations décisives pouvaient jouer un rôle important et stimuler la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d’être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s’imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois nouveaux de qualité.
Under the flagship initiative 'Innovation Union' of the Europe 2020 strategy, the Commission indicated the ageing of the population as one of the societal challenges where innovation breakthroughs can play an important role and boost competitiveness, enable European companies to lead in the development of new technologies, to grow and assume global leadership in new growth markets, improve the quality and efficiency of public services and so contribute to creating large numbers of new quality jobs.

Elle a toutefois noté que certains aspects du processus d’adjudication des marchés publics pouvaient être améliorés.
It noted, however, that certain aspects of the public procurement process could be improved.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

Je crois néanmoins que l’on a échoué, pendant la conciliation, à résoudre la question essentielle découlant du fait que, avec une valeur de 14% du PIB, les marchés publics pouvaient réellement avoir un impact marqué sur la politique environnementale de l’UE et promouvoir une passation de marchés "écologique".
I nonetheless believe that, during the conciliation, there was a failure to resolve the important issue arising from the fact that, with a value of 14% of GDP, public procurement really could make a difference to the EU’s environmental policy and promote ‘green’ procurement.

Les autorités publiques pouvaient attendre des AAE que MVM serait en mesure de s’approvisionner en électricité en des quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché du service public sur une longue durée.
The public authorities could expect from the PPAs that MVM would be able to find enough energy to fulfil the needs of the public utility market over a long period of time.

Toutefois, les PPP ne sont pas une solution miracle: pour chaque projet, il convient de déterminer si le partenariat constitue réellement une valeur ajoutée au service ou aux travaux publics concernés, par rapport à d’autres possibilités telles que la passation d’un marché plus classique.
However, PPPs are not a miracle solution: for each project it is necessary to assess whether partnership really adds value to the specific service or public works in question, compared with other options such as concluding a more traditional contract.

(37) Alors que les banques privées devaient financer leurs besoins supplémentaires en fonds propres par l'intermédiaire des marchés des capitaux, les banques publiques ne pouvaient en faire autant, car leurs actionnaires publics avaient décidé qu'elles ne seraient pas privatisées, ni totalement ni en partie.
(37) Private banks had to satisfy additional demand for own funds on the capital markets. Public banks could not move in the same direction, as public shareholders decided not to privatise (even in part) their credit institutions.