Vertaling van "autorités publiques pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déterminer si, en fournissant les subventions d'investissement afin de financer les infrastructures, l'équipement, les aménagements et travaux à l'aéroport d'Alghero, les autorités publiques pouvaient raisonnablement escompter un retour sur investissement sous une forme quelconque et dans une mesure qui rendrait leurs investissements rentables pour elles.
It should be determined whether, when providing investment grants to finance infrastructures, equipment, fittings and works at Alghero airport, the public authorities could reasonably expect a return on investment in any form and to an extent that would make their investments profitable for them.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

On présumait que les demandes écrites ne deviendraient jamais publiques et que, conformément aux pratiques internationales, des accusations d'actes illicites pouvaient être portées contre des personnes faisant l'objet d'une enquête afin de permettre aux autorités étrangères de comprendre rapidement les points essentiels de la théorie de la police.
There was a presumption that the written Requests would never become public and that in keeping with the international practice, statements of wrongdoing could be made about people under investigation so that foreign authorities could quickly grasp the essence of the police theory.

En ce qui concerne la question de savoir si les aides en cause pouvaient être considérées comme des ressources d'Etat, et dès lors être qualifiées d’aides d’État, malgré le fait qu’elles étaient, en partie, financées par des contributions volontaires des bénéficiaires, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement.
With regard to whether the aid in question could be regarded as State resources and therefore categorised as State aid despite the fact that it was, in part, financed by voluntary contributions from the beneficiaries, the General Court finds that the relevant criterion is not the initial origin of the resources, but that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Les autorités publiques pouvaient attendre des AAE que MVM serait en mesure de s’approvisionner en électricité en des quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché du service public sur une longue durée.
The public authorities could expect from the PPAs that MVM would be able to find enough energy to fulfil the needs of the public utility market over a long period of time.

Si les autorités publiques (États, administrations, collectivités territoriales) pouvaient acquérir collectivement des véhicules moins polluants et plus efficaces sur le plan énergétique, cela constituerait une incitation claire pour les constructeurs en contribuant à crédibiliser l’existence d’un marché pour ce type de véhicules.
If the public authorities (states, administrations, local authorities) could collectively acquire less-polluting and more energy-efficient vehicles, this would clearly encourage motor manufacturers by helping to build up market credibility of these types of vehicles.

Pour remettre cela en perspective, si les performances du secteur des marchés publics de l'UE pouvaient être améliorées, ce qui augmenterait la concurrence et réduirait de 10 % les prix payés par les autorités publiques pour les biens et les services ce qui semble un objectif tout à fait réalisable à la lumière des éléments figurant dans le rapport , aucun État membre n'enregistrerait de déficit budgétaire supérieur à 3 % du PIB.
To put this into perspective, if the performance of EU public procurement markets could be improved, increasing competition and reducing prices paid by public authorities for goods and services by 10% - which seems an entirely plausible objective in the light of the evidence in the report - no Member State's budget deficit would exceed 3% of GDP.

Elle a conclu que diverses interventions financières des autorités publiques représentant environ 13,6 millions d'euros ne pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun.
The Commission concluded that a number of financial interventions by public authorities amounting to some € 13,6 million cannot be considered as being compatible with the common market.

Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet.
I believe that we must at last ensure the possibility of referral to a competent public authority on a national level, as already laid down in the 1998 directive on collective redundancies and, if required, on a European level, particularly in companies with a Europe-wide presence so that, if the procedure of information and prior consultation is disregarded, or if the decisions are blatantly unfounded and other solutions could be considered both on a social and an employment level, the competent public authority can declare the redundancy plan null and void.