Vertaling van "des dérogations pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dérogations pouvaient, en outre, être autorisées de façon à permettre le paiement d'acomptes supplémentaires, le paiement d'avances aux bénéficiaires et la possibilité d'appliquer le programme sur une base rétrospective ainsi que de déroger à certaines dispositions de la convention pluriannuelle de financement telles que les obligations en matière de marchés publics.
In addition derogations could be authorised to allow for additional payments on account, advance payments to beneficiaries, and the possibility to apply the programme on a retrospective basis as well as derogation from certain provisions of the Multi-annual Financing Agreement such as obligations in respect of public procurement.

(2) Le ministre ne délivre la dérogation visée au paragraphe (1) que sur justification à ses yeux de la demande par des circonstances exceptionnelles et que si le demandeur lui montre qu’il a affiché, dans des endroits facilement accessibles où les employés de la catégorie visée pouvaient le consulter, un avis de sa demande de dérogation pendant au moins trente jours avant la date prévue de sa prise d’effet et, si ces employés sont représentés par un syndicat, qu’il a avisé celui-ci par écrit de la demande.
(b) that the employer had posted a notice of the application for a permit under subsection (1), for at least thirty days before its proposed effective date, in places readily accessible to the affected class of employees where they were likely to see it; and

Le nouveau paragraphe 4 bis, qui permet aux États membres de maintenir, à titre individuel, leurs propres dérogations en matière de placements privés, est indispensable afin d'éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient survenir, pour les gestionnaires de fonds de pension et pour les autres investisseurs dans l'Union européenne, si ceux-ci ne pouvaient avoir accès aux fonds gérés hors de l'Union.
New paragraph 4a, enabling individual Member States to maintain their own private placement exemptions, is essential to avoid the significant harm to EU pension funds and other investors that would otherwise result if they were unable to access non-EU managed funds.

Ces témoins ont rejeté l'idée que les dispositions de non-dérogation pouvaient « ajouter » aux garanties constitutionnelles puisque de telles dispositions « ne concernent que l'interprétation d'une loi et non l'essence de droits ancestraux ou issus de traités ni la protection constitutionnelle qui leur est garantie ».
These witnesses denied that non-derogation clauses were capable of " topping up" constitutional protection since such provisions " speak only to the interpretation of a statute, not to the content of Aboriginal or treaty rights or to the constitutional protection afforded to " . them.

Si de telles dérogations pouvaient être octroyées par voie de comitologie, cela voudrait dire que le règlement n'est pas en mesure de répondre aux préoccupations éthiques mentionnées dans le dixième considérant de la proposition de la Commission.
Allowing such derogations to be introduced by comitology would mean that the Regulation would fail to address the ethical concerns mentioned in the tenth recital of the Commission’s proposal.

Avant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE), les États membres pouvaient appliquer certaines mesures fiscales sur la base de la dérogation spécifique du Conseil.
Before the adoption of the Energy Tax Directive (2003/96/EC), Member States could apply certain tax measures on the basis of the specific Council derogation.

Il nous a dit qu'ils ne pouvaient pas mettre de clause de non-dérogation parce qu'ils sont en train de travailler à l'heure actuelle sur différentes formes de clauses de non-dérogation et que le travail n'est pas terminé.
He told us that they couldn't include a non-derogation clause because they were currently working on various forms of non-derogation clauses and the work was not completed.

Un amendement, en particulier, était essentiel à nos yeux. La proposition de la Commission avait en effet prévu que des dérogations pouvaient être accordées aux États membres presque aussi souvent que l’on voulait.
One amendment in particular was absolutely essential and central in our view, for the Commission had proposed that Member States could be granted derogations almost at will.

E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,
E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,

Il est à rappeler que, par sa décision du 26.7.95 (J.O. C25 du 31.1.96) relative à la carte espagnole des aides régionales dont la durée tombe à échéance à la fin de 1999, la Commission avait considéré que les îles Canaries étaient une région où les aides en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'art. 92§ 3 (a) du traité CE.
It should be borne in mind that, by decision of 26 July 1995 (OJ C 25, 31.1.1996) on the Spanish map of assisted areas, valid up to the end of 1999, the Commission deemed the Canary Islands to be a region in which aid may qualify for the derogation contained in Article 92(3)(a) (now Article 87(3)(a)) of the EC Treaty.