Traduction de «marchés est également devenue obligatoire » (Français → Anglais) :

La passation électronique des marchés est également devenue obligatoire au niveau régional (par exemple la Flandre, la Lombardie).
E-procurement has also become mandatory at regional level (e.g. Flanders, Lombardy).

Nous présentons également une session touchant les normes de conduite dans le cadre du programme de formation offert aux dirigeants par l'École de la fonction publique du Canada, qui est également devenu obligatoire.
We are also providing a session covering standards of conduct in the orientation program for heads of agencies offered by the Canada School of Public Service, which has also become compulsory.

Dans l'intervalle, les techniques de récupération disponibles seront devenues obligatoires, également pour assurer la protection de la santé des travailleurs.
Meanwhile, available recapture technologies will be made mandatory, also for protecting workers’ health.

Il n'est obligatoire que lorsque le montant total estimé des marchés est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article 35 et que l'Agence entend avoir recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 48, paragraphe 4.
The pre-information notice shall be compulsory only where the estimated total value of the contracts is equal to or above the thresholds laid down in Article 35 and the Agency intends to make use of the possibility of shortening time limits for receipt of tenders in accordance with Article 48(4).

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

Il n'est obligatoire que lorsque le montant total estimé des marchés est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 157 et que le pouvoir adjudicateur entend avoir recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 140, paragraphe 4.
The pre-information notice shall be compulsory only where the estimated total value of the contracts is equal to or above the thresholds laid down in Article 157 and the contracting authority intends to make use of the possibility of shortening time limits for receipt of tenders in accordance with Article 140(4).

Il a également assuré au Comité qu’il croyait fermement que si l’anomalie était injuste aujourd’hui, elle l’était depuis 1972 lorsque les officiers supérieurs ont obtenu la protection ou au moins depuis 1982 lorsque la protection du RARM contre l’invalidité prolongée est devenue obligatoire pour tous les nouveaux membres des Forces.
He also assured the Committee that he fully believed that if the anomaly was unfair to-day, it had been unfair ever since 1972 when the senior officers were given coverage, or at least since 1982 when Long Term Disability coverage under SISIP became mandatory for all new members of the Forces.

La création d’un tel droit est également devenue obligatoire aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (article 2006 de l’ALE).
The creation of a retransmission right also became a requirement under the Canada-U.S. Free Trade Agreement (article 2006 of the FTA).