Traduction de «renvoi étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dans des décisions du 26 janvier 2011, la Commission a décidé d’examiner l'opération envisagée, puisque les conditions requises pour entamer une procédure de renvoi étaient remplies.
By decisions of 26 January 2011, the Commission decided to examine the proposed transaction since the legal requirements for a referral were met.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

En l'espèce, les autorités britanniques de la concurrence ont informé la Commission qu'elles avaient identifié un marché à l'intérieur du Royaume-Uni où les conditions d'un tel renvoi étaient remplies.
In the present case, the UK competition authority informed the Commission that it had identified one market within the UK in which the conditions for such a referral existed.

Dans la présente affaire, le Royaume-Uni a informé la Commission que, selon l'autorité de concurrence britannique, les conditions d'un tel renvoi étaient remplies pour un certain nombre de marchés de la fourniture de bière à l'intérieur du Royaume-Uni.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for the supply of beer in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

Le Tribunal constate que les deux conditions prévues par le règlement sur les fusions pour le renvoi d'une concentration à un État membre étaient remplies.
The Court considers that the two conditions laid down by the Merger Regulation for referring a merger to a Member State were fulfilled.

En l'espèce, les autorités britanniques ont informé la Commission qu'elles avaient identifié un certain nombre de marchés de produits à l'intérieur du Royaume-Uni pour lesquels elles considéraient que les conditions d'un tel renvoi étaient remplies.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for various products in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

Après avoir examiné ces deux demandes, la Commission a conclu que puisque, selon les informations disponibles, l'opération n'était susceptible de mener à aucun effet anticoncurrentiel, les critères de renvoi aux autorités compétentes d'un Etat membre (tels qu'ils sont fixés dans le règlement de fusion) n'étaient pas remplis.
After examining the two requests, the Commission found that since, on the information available, the operation was not likely to lead to any adverse effects on competition, the criteria laid down in the Merger Regulation for a case to be referred back to the national authority were not met.