Traduction de «marché unique soit rigoureusement transposée » (Français → Anglais) :

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

En absence d'autres instruments pertinents, elle devrait garantir une réaction rapide et coordonnée des Etats membres, gestionnaires du marché unique soit pour éliminer les obstacles, soit pour prendre des mesures efficaces pour protéger les consommateurs à l'échelle européenne.
In the absence of other relevant instruments, it should guarantee a quick and coordinated reaction of the Member States managing the internal market, either to eliminate obstacles or to take efficient measures to protect consumers across Europe.

D. considérant qu'il est nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne, mais que la législation relative au marché unique doit être transposée, mise en œuvre et appliquée correctement, afin de se traduire par tous ses avantages dans les États membres de l'Union européenne et les États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange;
D. whereas a well-functioning and effective single market, based on a highly competitive social market economy, is needed to boost growth and competitiveness and to create jobs to revitalise the European economy, but single market legislation must be properly transposed, implemented and enforced in order to bring about its full benefits in the EU Member States and EEA EFTA states;

11. demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;
11. Calls on the Commission jointly with the Presidency to organise a yearly Single Market Forum involving stakeholders from the EU institutions, Member States, civil society and business organisations to assess progress in relaunching the Single Market, exchange best practices and address the top concerns of European citizens; encourages the Commission to continue the exercise of identifying the top 20 single-market-related sources of dissatisfaction and frustration which citizens encounter; proposes that the Single Market Forum could be used by the Commission to present these problems and their respective solutions;

Les outils juridiques[51] doivent faire en sorte que le marché unique soit leur terreau de développement, voire leur horizon de croissance au lieu de les cantonner aux seuls territoires nationaux.
Legal instruments[51] should ensure that they view the Single Market as both their breeding ground and an opportunity for growth, instead of limiting themselves within national boundaries.

2. Un marché ayant pour objets des travaux, fournitures ou services entrant pour partie dans le champ d’application de la présente directive et, pour l’autre partie, ne relevant ni de la présente directive, ni de la directive 2004/17/CE, ni de la directive 2004/18/CE, ne relève pas de l’application de la présente directive, sous réserve que l’attribution d’un marché unique soit justifiée par des raisons objectives.
2. The award of a contract having as its object works, supplies or services falling partly within the scope of this Directive, with the other part not being subject to either this Directive, or to Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC, shall not be subject to this Directive, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

1. Un marché ayant pour objet des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d’application de la présente directive et en partie dans le champ d’application de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE est passé conformément à la présente directive, sous réserve que la passation d’un marché unique soit justifiée par des raisons objectives.
1. A contract having as its object works, supplies or services falling within the scope of this Directive and partly within the scope of Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC shall be awarded in accordance with this Directive, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.