Vertaling van "marché unique serait sérieusement " (Frans → Engels) :

Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l'octroi sans condition d'aides nationales.
The proper working of the single market would be jeopardised by the unqualified granting of national aids.

Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.
The potential exists to increase authors' and creators' returns if a proper copyright environment facilitates the licensing and the dissemination of works in a digital single market.

La Commission pourrait également étudier la faisabilité d’un droit d’auteur optionnel «à effet unitaire», qui serait fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de son incidence potentielle sur le marché unique, les titulaires de droits et les consommateurs.
The Commission will also examine the feasibility of creating an optional "unitary" copyright title on the basis of Article 118 TFEU and its potential impact for the single market, right holders and consumers.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés.
(32) The integration of the single market for electronic communications would be accelerated through establishment of a framework to define certain key European virtual products, which are particularly important for providers of electronic communication services to provide cross-border services and to adopt a pan-Union strategy in an increasingly all-IP environment, based on key parameters and minimum characteristics.

– (SV) Monsieur le Président, l’UE est assurément plus qu’un marché unique, mais sans marché unique, elle ne serait pas.
– (SV) Mr President, the EU is certainly more than the Single Market, but without the Single Market, there is no EU.

8. estime que la crise a sérieusement nui au processus d'intégration du marché unique et que l'opposition et la méfiance vis-à-vis du marché unique se sont accrues à cause des échecs et des inégalités des systèmes économiques des États membres;
8. Considers that the crisis has substantially damaged the single market integration process and that antagonism towards, and distrust of, the single market have increased as a result of shortcomings and inequalities emanating from Member States' economic systems;

(12) La réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides.
(12) The achievement of a single market would be jeopardised by the grant of certain types of aid.

Je regrette vivement qu'on n'ait pu se mettre d'accord sur la solution qui me semblait la plus sensée, à savoir, que l'appellation "chocolat" soit réservée aux produits incorporant 100 % de matières grasses végétales issues du cacao et que la présence d'autres matières grasses soit indiquée visiblement sur l'emballage des produits qui en contiennent, afin d'informer le consommateur et de ne pas l'induire en erreur, étant bien entendu que la commercialisation de ces produits dans le marché unique serait garantie.
I deeply regret that we could not agree on the solution which seemed to me to be the most sensible which was that the name ‘chocolate’ should be reserved for products containing 100% of vegetable fats originating from cocoa and that the presence of other fats should be clearly indicated in the packaging of products containing these. In this way the consumer could be informed and not led astray, given of course that the marketing of these products in the single market would be guaranteed.

Cet objectif serait sérieusement mis en cause si les acheteurs publics étaient tenus d'utiliser uniquement des critères directement liés à l'objet du marché en question.
This aim would be seriously undermined if they were restricted only use criteria directly linked to the subject matter of the contract in question.