Traduction de «cadre d’un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
White paper on enhancing the single market framework for investment funds

cadre d'approvisionnement et de passation de marchés
procurement and contracting framework

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur

ambulateur | cadre de marche | déambulateur
walker | walking frame

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'un marché public, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du marché doivent donc avoir la possibilité d'échanger des factures au coût le plus bas possible et avec le degré de complexité le plus faible possible.
This in turn will enable contracting authorities and contractors in public procurement procedures to exchange invoices at minimal cost and with minimal complexity.

3. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose et d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures, les entités adjudicatrices peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 37, paragraphe 2, par un participant dudit groupement.
3. In the case of works contracts, service contracts and siting and installation operations in the context of a supply contract, contracting entities may require that certain critical tasks be performed directly by the tenderer itself or, where the tender is submitted by a group of economic operators as referred to in Article 37(2), a participant in that group.

Il convient d’encourager les entités adjudicatrices à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont elles peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME.
Contracting entities should be encouraged to make use of the Code of Best Practices set out in the Commission Staff Working Document of 25 June 2008 entitled ‘European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts, providing guidance on how they may apply the public procurement framework in a way that facilitates SME participation.

Dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics[6], pour tirer profit de la passation électronique des marchés[7], la Commission a proposé à la fin de l’année 2011, de rendre obligatoires les étapes de publication électronique d’avis (e-notification)[8], d’accès électronique aux documents de marché (e-access)[9] et de soumission électronique des offres (e-submission)[10].
In order to reap the benefits of e-procurement[6], and as part of the modernisation of the public procurement legal framework[7], at the end of 2011 the Commission proposed to make the e-notification[8], e-access to procurement documents[9], and e-submission[10] phases mandatory.

C. considérant qu'un processus sain et réfléchi d'optimisation du cadre juridique des marchés publics est essentiel à la prospérité des citoyens, des consommateurs et des entreprises de l'Union, aux autorités publiques nationales, régionales et locales et, dès lors, à l'adhésion des citoyens à l'Union dans son ensemble,
C. whereas a sound and well-considered process of optimising the legal framework for public procurement is of vital importance for the welfare of EU citizens, EU consumers and EU businesses, for national, regional and local public authorities and thus for the acceptance of the EU as a whole,

E. considérant qu'il sera nécessaire d'évaluer de manière cohérente, sur la base d'une consultation systématique des parties prenantes, un large éventail de questions dans le cadre traditionnel des marchés publics et de la question étroitement liée des concessions,
E. whereas an extensive set of questions within the traditional framework of public procurement and the closely linked issue of concessions will need a coherent assessment based on a consistent consultation with the stakeholders,

59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;
59. Highlights that further action is needed to make the Single Market a better environment for SMEs; considers that such action should include improving their access to capital markets, removing administrative and fiscal barriers to their cross-border activities by adopting a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base, as well as the revision of the public procurement framework, to make procedures more flexible and less bureaucratic (SMA proposals 12, 17, 19 and 20);

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

(4) considérant que la prestation de services peut consister soit dans l'exécution de travaux par une entreprise, pour son compte et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre cette entreprise et le destinataire de la prestation de services, soit dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise, dans le cadre d'un marché public ou d'un marché privé;
(4) Whereas the provision of services may take the form either of performance of work by an undertaking on its account and under its direction, under a contract concluded between that undertaking and the party for whom the services are intended, or of the hiring-out of workers for use by an undertaking in the framework of a public or a private contract;