Traduction de «marché soit dûment » (Français → Anglais) :

Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’elle applique pour l’accès au système des règles non discriminatoires.
In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.

Il convient que la notion de passation de marché soit aussi proche que possible de celle appliquée conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7), en tenant dûment compte des spécificités des secteurs couverts par la présente directive.
It is appropriate that the notion of procurement is as close as possible to that applied pursuant to Directive 2014/24/EU of the European Parliament of the Council (7), having due regard to the specificities of the sectors covered by this Directive.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d'enchères ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours auprès des juridictions visées à l'article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform pursuant to Article 26(1) or 30(1) or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'EUR par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 2,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’.

La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 millions d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie.
Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1.5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted.

Des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables et efficaces pour la fourniture d'informations sur l'application du présent règlement devraient être établis afin d'améliorer les connaissances concernant le fonctionnement du marché intérieur des marchandises dans les secteurs qui ne sont pas concernés par l'harmonisation et de garantir que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
Reliable and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation so as to enhance knowledge concerning the functioning of the internal market in goods in sectors not subject to harmonisation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

Faire en sorte que la législation concernant les marchés publics soit dûment mise en œuvre, y compris par la mise en place de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle des marchés publics et la mise à leur disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires.
Ensure proper implementation of public procurement legislation, including establishment, staffing and budgetary allocation of the Public Procurement Agency and Public Procurement Review Body.