Vertaling van "mutuelle soit dûment " (Frans → Engels) :

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables et efficaces pour la fourniture d'informations sur l'application du présent règlement devraient être établis afin d'améliorer les connaissances concernant le fonctionnement du marché intérieur des marchandises dans les secteurs qui ne sont pas concernés par l'harmonisation et de garantir que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
Reliable and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation so as to enhance knowledge concerning the functioning of the internal market in goods in sectors not subject to harmonisation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

(24) Il convient d'établir des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables, réguliers et efficaces afin de fournir des informations sur la mise en œuvre du présent règlement et de faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
(24) Reliable, regular and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

Les États membres cherchent à convenir mutuellement d'une répartition des tâches à accomplir entre leurs officiers de liaison détachés dans un même pays tiers ou auprès d'une même organisation internationale en veillant à ce que l'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union européenne soit recherché et dûment pris en compte.
The Member States shall seek mutual agreement on how the tasks to be performed are distributed amongst their liaison officers posted to the same third country or international organisation, ensuring that the interests of all EU countries are identified and duly taken into account.

Les États membres cherchent à convenir mutuellement d'une répartition des tâches à accomplir entre leurs officiers de liaison détachés dans un même pays tiers ou auprès d'une même organisation internationale en veillant à ce que l'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union européenne soit recherché et dûment pris en compte.
The Member States shall seek mutual agreement on how the tasks to be performed are distributed amongst their liaison officers who are posted to the same third country or international organisation, whilst ensuring that the interests of all the EU countries are identified and duly taken into account.