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Traduction de «marché portent gravement » (Français → Anglais) :

«Les abus de marché portent gravement atteinte à la confiance dans notre système financier, c'est pourquoi nous devons nous y attaquer résolument.

"Market abuse is a major problem for confidence in our financial system and we need to tackle it head-on.


99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable ...[+++]

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market ...[+++]


98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable ...[+++]

98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market ...[+++]


Au sujet de la mesure 13 (mise à disposition par le Land des recettes de la taxe sur les jeux au profit de NG pour la promotion du tourisme), la Commission pense qu'il s'agit d'une mesure d'un organisme public relevant de la politique touristique et qu'un investisseur en économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profitent à des entreprises en difficulté et portent gravement préjudice à ses propres intérêts financiers.

As regards measure 13 (grants from gaming tax for tourism promotion granted by the Land to NG), the Commission considers that tourism policy is an objective pursued by public authorities, whereas market economy investors would not undertake relevant measures in favour of firms in difficulty, to the substantial detriment of their own financial interests.


20. invite le gouvernement russe à lever les obstacles à un commerce ouvert et équitable et à l'accès aux marchés, qui ont été identifiés dans le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et lui demande en particulier de mettre un terme aux augmentations temporaires et unilatérales des droits de douane décidées en réaction à la crise financière et économique et qui portent gravement préjudice aux exportateurs de l'Union européenne;

20. Calls on the Russian Government to remove barriers to open and fair trade and access to markets, as identified in the Commission’s Trade and Investment Barriers Report 2011, and in particular to put an end to the unilateral temporary tariff increases which Russia enacted in reaction to the financial and economic crisis and which have done great damage to EU exporters;


D. considérant que l'insuffisance des infrastructures, tant dans les airs qu'au sol, et notamment la fragmentation anachronique des systèmes de contrôle du trafic aérien (ATC) et de gestion du trafic aérien (ATM), hypothèquent lourdement les objectifs du marché unique et portent gravement atteinte au développement du secteur,

D. whereas inadequate infrastructure, both in the air and on the ground, and in particular the anachronistic fragmentation of air traffic control (ATC) and air traffic management (ATM) systems, seriously compromises the objectives of the single market and gravely prejudices the sector's development,


Toutefois , lorsqu'elle estime que les exportations de fils de jute du Bangladesh portent gravement atteinte aux conditions existant sur son marché ou sur celui d'une de ses régions et rendent une limitation des échanges nécessaire , la Communauté peut demander des consultations avec le Bangladesh , à condition que cette demande de consultation soit accompagnée d'un rapport démontrant l'existence de ces conditions dans la Communauté ou dans la région considérée .

HOWEVER , SHOULD IT CONSIDER THAT BANGLADESH EXPORTS OF JUTE YARN ARE SERIOUSLY PREJUDICING CONDITIONS IN ITS MARKET OR IN THE MARKET OF ANY OF ITS REGIONS , MAKING A LIMITATION OF FURTHER TRADE NECESSARY , THE COMMUNITY MAY REQUEST A CONSULTATION WITH BANGLADESH , PROVIDED THAT THE RESULT FOR SUCH CONSULTATION IS ACCOMPANIED BY A STATEMENT DEMONSTRATING THE EXISTENCE OF THE ABOVE CONDITIONS IN THE COMMUNITY OR IN THE REGION CONCERNED .




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marché portent gravement ->

Date index: 2022-07-13
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